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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
la bande de terrain qui constitue la moitié de la rue René Cassin et d'acquérir la parcelle de 258,5 m² le long de la voie dite René Cassin, de condamner la commune de Saint-Estève à leur rembourser la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01120_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin ne sont pas fondés.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00295_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Distribution, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société Carvin distribution, doit être écartée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04010_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'Amicale Mouffetard-Calvin-Mirbel et autres est rejetée. Article 2 : L'Amicale Mouffetard-Calvin-Mirbel, M. A, Jacques D, M. B E, Mme I M, M. G F et M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04000_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L'amicale Mouffetard Calvin Mirbel et autres relèvent appel de ce jugement. Sur le désistement de la requête : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00669_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la société Royal Canin ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02611_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la société Royal Canin ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01657_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Chalain-Vouglans une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01129_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
consommateur n'étant pas à même de distinguer entre un camembert AOP et un camembert non AOP ; - l'article 14 du règlement n° 1151/2012 n'a pas été méconnu s'agissant des marques " Président ", " Le Châtelain
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00019_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
requête au tribunal administratif de Marseille, de désigner un expert afin qu’il se prononce sur l’éligibilité au dispositif de crédit impôt recherche du projet de 2015 intitulé « Dimensionnement des cavités
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01125_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
consommateur n'étant pas à même de distinguer entre un camembert AOP et un camembert non AOP ; - l'article 14 du règlement n° 1151/2012 n'a pas été méconnu s'agissant des marques " Président ", " Le Châtelain
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01105_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
- les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme permettaient de s'opposer à la déclaration préalable, dès lors que la parcelle présentait un risque lié à l'existence d'un indice de cavité
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01390_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
en zone d’aléa du plan de prévention des mouvements de terrain, à l’échelonnement des travaux, à un reboisement, à la suppression des macrolots, à la prévention de la pollution du ruisseau du Grand Cavin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03045_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte en outre de l’instruction que le même supérieur hiérarchique a interdit à Mme A... de prendre ses repas à la cabine « mouvements », seul espace situé à proximité de la cabine « sport » équipé
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01802_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
euros, ceux-ci ayant été engagés dans le cadre d’une procédure d’expertise judiciaire devant le juge judiciaire qui n’aurait pas eu lieu si elle avait été correctement informée de l’existence de la cavité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01510_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Par un arrêté du 18 novembre 2020, la préfète de l’Oise lui a demandé la réalisation dans un délai de trois mois d’un diagnostic approfondi de l’ouvrage pour identifier les causes d’une cavité constatée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02850_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il soutient que : - le véhicule de marque Toyota de type " Pick-up Xtra Cabine " qu'il a acquis, qui dispose d'une cabine simple approfondie, de deux sièges à l'avant et de deux strapontins d'appoint
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03720_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A..., représenté par Me Chatelain, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 juillet 2020 ; 2°) de prononcer la décharge, ou, à titre subsidiaire,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02482_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 mars 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique le projet d'action foncière pour le développement de l'offre de logement social à Châtelaillon-Plage
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01099_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
mur ; la collectivité de Corse, propriétaire de l'ouvrage public, est responsable des dommages liés au déséquilibre de l'horizontalité de la dalle du hangar, qui a causé l'impossibilité d'utiliser la cabine
Source officiellePage 2 sur 42