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d'annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03852_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'APEI de Thonon-Les-Bains et du Chablais est rejeté.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02232_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Par suite, l'implantation des bâtiments A et B méconnaît les dispositions précitées de l'article UB II.1.b du règlement du PLUi du Bas-Chablais alors en vigueur. 4.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02831_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Thonon agglomération a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03652_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

maison d'éducation de la Légion d'honneur " Les Loges " de non-réinscription de leur fille en classe de 4ème pour l'année scolaire 2021-2022 ainsi que la décision du 28 juin 2021 par laquelle le grand chancelier

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02230_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Elle soutient que : - la société NJM n'avait pas intérêt pour agir contre la décision en litige ; - l'article UB.II.1.b du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02307_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Périgueux a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du Grand Périgueux en tant qu'elle porte sur les emplacements réservés AM n°9, AM n°88 et AM n°89 institués sur le territoire de la commune de Chancelade

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04679_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022, le Sirmotom, représenté par Me Chanlair, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01830_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01731_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient : - M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01132_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Par arrêté du 10 avril 2018, le préfet de la Haute-Savoie a, à la demande de la communauté de communes du Bas-Chablais depuis intégrée à la communauté d'agglomération (CA) Thonon agglomération, déclaré

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04141_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Suite au transfert de sa compétence " urbanisme " par délibération du 15 décembre 2015 à la communauté de communes du Bas-Chablais et l'autorisation de poursuivre la procédure de révision de son PLU, le

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02039_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

A, représenté par Me Chanlair, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du 31 octobre et du 10 décembre 2001 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02214_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

d'annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Thonon agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01969_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03609_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022, le syndicat de la région de Montereau-Fault-Yonne pour le traitement des ordures ménagères (Sirmotom), représenté par Me Chanlair

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01084_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Ils soutiennent que : - le classement en zone 1 AUB du terrain d'assiette du projet par le plan local d'urbanisme intercommunal et de l'habitat (PLUi-H) de la communauté de communes du Haut-Chablais

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02092_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02703_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation partielle du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais approuvé

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02595_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

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