Et aux termes de l’article 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences sur le territoire du parc.

Par un jugement n° 2200235 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de La Réunion a annulé cette décision et a condamné le CHOR à verser à M.

Mme B a été recrutée en qualité de praticien contractuel par le centre hospitalier Ouest Réunion (CHOR) en mai 2019.

juin 2013 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la charte

Aux termes de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications ».

pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation au regard des stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la Charte

Par un jugement n° 2200266 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de La Réunion a annulé cette décision et a condamné le CHOR à verser à M.

Elle soutient que : - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la Charte des droits

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 4 de la charte

Par arrêté du 17 mai 2021, le maire de la commune de Chorges a délivré une décision de non opposition à la déclaration de travaux déposée par M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la charte

soutient que : - les dispositions de l’article 222 de la loi dite Elan du 23 novembre 2018 sont inconventionnelles, dans la mesure où elles méconnaissent le principe d’autonomie locale protégé par la charte

; - elle méconnaît les stipulations des articles 3, 5, 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 4 de la charte

26 juin 2013 ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la Charte

règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 de ce même règlement et méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte

soutient que : - à l'occasion de la vérification de sa comptabilité, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de sa gérante, Mme C, a irrégulièrement été mis en œuvre ; - la charte

Il soutient que la décision portant transfert aux autorités slovènes méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 du règlement