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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02338_20260206
6 février 2026
. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00898_20230314
14 mars 2023
Le service petite enfance du centre communal d'action sociale de Pessac a été informé que, pour la période du 1er février au 31 août 2021, l'appelant est désigné comme autorité parentale.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01540_20220531
31 mai 2022
Philippe et Christophe E, ses fils, une somme de 1 500 euros chacune à Mmes F et Carla E, ses belles-filles, une somme de 4 200 euros chacun à Anouk, Théo, Alexandre et Nicolas E, ses petits-enfants, et
3ème Chambre
DCA_22NT01656_20221216
16 décembre 2022
Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture et signataire de la décision contestée, à l'effet de signer en toutes matières, en cas d'absence ou d'empêchement, tous les actes relevant des attributions
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03050_20250603
3 juin 2025
En particulier, l'incendie des véhicules appartenant à la société Groupe Caillé, signalé à 22h25, a été le fait de petits groupes d'individus cagoulés ayant fait usage de projectiles incendiaires de type
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04214_20240228
28 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 4 octobre, 14 et 23 novembre 2023, Mme I, représentée par Me Christophel, demande à la cour : 1°) de l'admettre
DCA_21BX03022_20231212
12 décembre 2023
plus-value résultant de cette opération, dès lors qu'il a entendu se placer sous le régime de l'article 150-0 D ter du code général des impôts instituant un abattement en faveur des dirigeants des petites
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02749_20230221
21 février 2023
de 177 263,12 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2017, ainsi que la fraction de 25 % des dépenses correspondant aux frais de séjour de Mme F D au sein de l'institut " Le Petit
DCA_23BX03124_20250923
23 septembre 2025
résulte de l'instruction que le certificat d'urbanisme du 8 août 2012 indique bien que le terrain est classé en zone Uab du plan local d'urbanisme et rappelle qu'il " est partiellement inconstructible (petite
DCA_23BX02700_20240709
9 juillet 2024
En second lieu, les requérants soutiennent que leur petite fille encourt des risques personnels en cas de retour au Nigéria, du fait des pratiques de mutilation sexuelle dont ont été victimes Mme C et
DCA_21BX00401_20230110
10 janvier 2023
Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : () / k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises () et définies
DCA_24BX02115_20250506
6 mai 2025
Il soutient que : - le tribunal a statué ultra petita en se prononçant sur la compétence du signataire de l’acte sans que ce moyen ait été soulevé ; - la décision attaquée est entachée d’un défaut
DCA_23BX01008_20240109
9 janvier 2024
La circonstance que deux de ses enfants, ses petits-enfants ainsi que son ex-époux, résident sur le territoire, ne lui confère pas un droit au séjour.
6ème chambre
DCA_20VE03071_20230126
26 janvier 2023
Par une intervention enregistrée le même jour, la SELARL Gay-Martinant, administrateur judiciaire de la société, et Me Christophe Basse, mandataire judiciaires, désignés par le tribunal de commerce de
DCA_23BX02915_20250627
27 juin 2025
Il soutient que : - les premiers juges ont mal apprécié sa situation ; il a bien été licencié par son père, gérant d'un petit commerce de proximité dont il était salarié ; il a ensuite occasionnellement
DCA_21BX03311_20230928
28 septembre 2023
A porte sur la réalisation d'une " très petite maison individuelle " sur un terrain d'une superficie totale de 14 720 m2, situé au lieu-dit " Le Bourg ".
DCA_22BX00931_20221109
9 novembre 2022
isolée dans son pays d'origine ; elle démontre une réelle volonté d'intégration, en ayant réussi les épreuves de baccalauréat filière scientifique, et s'oriente actuellement vers les métiers de la petite
DCA_24BX02317_20250311
11 mars 2025
présidente de l'association " La maison d'Elizabeth " établie le 14 novembre 2022 relate la présence régulière de la requérante dans les locaux de l'association depuis 2020, du lundi au jeudi, pour le petit-déjeuner
DCA_22BX00265_20240305
5 mars 2024
surface agricole utile ; les données issues des déclarations annuelles des agriculteurs sont, à cet égard, trop approximatives ; - l'hétérogénéité entre les communes du nord et celles du sud de la petite
DCA_21BX03675_20231221
21 décembre 2023
La société Château les Garelles, qui exerce une activité d'exploitant viticole à Saint Christoly de Blaye, a déposé le 6 janvier 2015, un dossier de demande d'aide à l'investissement matériel dans le cadre
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