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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE03412_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
juridique interdit à l'administration de revenir, plus de quatre mois après, sur le dégrèvement qu'elle lui a accordé, à la suite du dépôt de sa déclaration rectificative, dans laquelle il avait clairement
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05237_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00766_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En premier lieu, l'établissement public territorial du bassin versant de l'Ardèche (EPTBVA) vient aux droits d du syndicat mixte Ardèche Claire.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02727_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03167_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
société Magneto Presse a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a refusé de lui délivrer
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01225_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01193_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L'appelante soutient qu'elle était fondée à déduire de la date de la clôture de l'instruction ainsi fixée au 15 avril 2022 que le délai qui lui était imparti pour produire un mémoire récapitulatif expirait
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03228_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
- la proposition de rectification du 18 mai 2016 est insuffisamment motivée ; à supposer que l'administration ait entendu procéder à une motivation par référence, cette référence n'apparaît pas clairement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01836_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
. / Sur demande du contribuable, reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours. / () Lorsque l'administration rejette les observations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01226_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
roduites, des quatre constats d’huissier établis les 11 et 12 août 2020, 2 et 11 se tembre 2020, ainsi que des deux autres constats d’huissier dressés le 26 décembre 2020 et le 8 janvier 2021 our décrire
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02668_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
620 euros à titre de provision ; 3°) de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert chargé de : - se rendre sur les lieux ; - décrire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01336_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Grangent, pour assurer le contournement du Mont Saint-Clair par une boucle intérieure dénommée " tour de montagne haut ".
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22822_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle soutient que : Sur l'exercice clos le 31 décembre 2015 : - la convention fiscale franco-sénégalaise, dont l'objet est d'éviter les doubles impositions, permet de déduire la retenue à la source
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01312_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
projet n'entrait pas dans le champ d'application de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette présente un intérêt agricole ; si ce terrain devait être considéré comme une clairière
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00175_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
la délibération du 7 février 2019 portant réorganisation des services de la communauté de communes de la Montagne d'Ardèche ; 3°) d'annuler par voie de conséquence la délibération du 7 février 2019
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01456_20250220
20 février 2025
20 février 2025
antérieure : L'association Pays Rochefortais Alert' et autres ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel le maire de Rochefort-sur-Mer a délivré
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00439_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à niveau les équipements publics et [à] réhabiliter les espaces de déprises urbaines (dents creuses, ilots urbains déstructurés, habitat délabré,) ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00531_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B ainsi que de leur bien-fondé, compte tenu de l'insuffisance des ressources de ces derniers pour payer les frais médicaux résultant de leur état de santé ; - ils sont en droit de déduire la totalité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00564_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Le délai de prescription a donc commencé à courir le 1er janvier 2020.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04803_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Elle soutient que : - pour la détermination de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions du 4 du I de l'article 1 586 sexies du code général des impôts et à leurs objectifs, elle peut déduire
Source officiellePage 2 sur 22