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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00328_20251015
15 octobre 2025
du délai de recours ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00001_20231019
19 octobre 2023
ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus à l'article 118 ". 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00587_20230622
22 juin 2023
pas d'exclusion de la déduction des revenus fonciers des dépenses éligibles à la réduction d'impôt ; - les premiers juges ne pouvaient se fonder sur les travaux parlementaires alors que le texte est clair
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01604_20230516
16 mai 2023
. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 4.
3ème chambre
DCA_24TL01306_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 2241 du même code : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) ».
2ème Chambre
DCA_24VE01656_20251218
18 décembre 2025
L'accord exprès de l'intéressé doit être préalablement recueilli. ».
DCA_24VE00496_20251218
Le certificat d’urbanisme en litige vise tout d’abord un ensemble de délibérations approuvant le plan local d’urbanisme de la commune de Neuilly-sur-Seine, notamment la délibération du 8 février 2021 du
1ère chambre
DCA_21TL02903_20230316
16 mars 2023
pas tenu compte des conditions d'exploitation de son activité et que le vérificateur a déterminé ses bénéfices industriels et commerciaux en retenant un taux forfaitaire de charges de 50 %, et sans déduire
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01977_20260212
12 février 2026
Par ailleurs, l’article L. 2312-8 du même code prévoit que : « Dans le délai de quinze jours francs à compter de la réception de l'avis de la Commission du secret de la défense nationale, ou à l'expiration
3ème Chambre
DCA_21VE01546_20230622
les activités menées par la SAS Bertrandt, décrire l'état de l'art en 2010 et les produits analogues existants et de réunir tous les éléments pour déterminer si, en l'état des connaissances techniques
DCA_23TL02000_20240625
25 juin 2024
période, le Gouvernement a édicté des dispositions " applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de
DCA_23VE02271_20250703
3 juillet 2025
E résident dans le lotissement des Cloires et que Mme G est propriétaire du domaine des Cloires, sur le territoire de la commune de Chârost, au plus proche du site d'implantation, à environ 700 mètres.
Juge des référés
ORCA_23VE00593_20241015
15 octobre 2024
B C B a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, l'annulation de l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai,
DCA_23TL02001_20240625
Il résulte de ces stipulations claires et non équivoques que le concessionnaire était tenu de remettre des dossiers des ouvrages exécutés complets à l'autorité concédante dans le délai prévu par le calendrier
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03707_20221215
15 décembre 2022
Par suite, contrairement à ce qui est soutenu, la notification de cette proposition de rectification a valablement interrompu le délai de prescription.
DCA_23TL01999_20240625
1ère Chambre
DCA_22VE01795_20241001
1 octobre 2024
du délai de reprise pour l'année 2014.
4ème chambre
DCA_21TL00688_20230316
Si de tels risques subsistent, il étudie et présente les mesures, en particulier de surveillance, qu'il estime devoir être poursuivies après la formalité mentionnée au neuvième alinéa du présent article
DCA_21TL00690_20230316
DCA_21TL00691_20230316
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