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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT03431_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
C de la pénalité pour manquement délibéré dont a été assortie la rectification relative à l'indemnité " clauses pénales " au titre de l'année 2014 et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03434_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
E de la pénalité pour manquement délibéré dont a été assortie la rectification relative à l'indemnité " clauses pénales " au titre de l'année 2014 et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03435_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
jugement n° 1903476 du 13 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a déchargé M. et Mme C de la pénalité pour manquement délibéré dont a été assortie la rectification relative à l'indemnité " clauses
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03437_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
un jugement n° 1903478 du 13 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a déchargé Mme C de la pénalité pour manquement délibéré dont a été assortie la rectification relative à l'indemnité " clauses
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01501_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
une décision du 4 novembre 2022, l'administration ayant prononcé le dégrèvement de la majoration pour manquement délibéré dont était assortie la rectification relative à l'indemnité relative à la " clause
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01503_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En ce qui concerne l'indemnité au titre de la " clause pénale " : 8. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'association Réseau Paul Bert, propriétaire d'un immeuble situé sur la parcelle cadastrée HD 242, 2 rue Paul Bert à Bordeaux, a adressé une déclaration d'intention d'aliéner ce bien immobilier à la commune
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01151_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
, les juges de première instance ont suffisamment motivé le rejet du moyen tiré de l'application de la clause d'exclusion.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01154_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
, les juges de première instance ont suffisamment motivé le rejet du moyen tiré de l'application de la clause d'exclusion.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02484_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
deux mois pour présenter un mémoire en réclamation commence à courir à 0 heures le lendemain du jour où s'est produit le fait servant de point de départ, conformément à l'article 3.2.1 du cahier des clauses
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03925_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à titre principal à l'annulation du marché de travaux conclu le 2 avril 2020 avec le groupement EPC et relatif aux travaux de protection des berges
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02983_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Claudé-Mougel, - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02983_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
E... un permis de construire pour une maison individuelle sise lieudit Peyre Plantade 1970 Route de Berre à Ventabren.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01504_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En ce qui concerne des indemnités au titre de la " clause pénale " : 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00659_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
lequel le maire de Menton a refusé de lui délivrer un permis de construire tendant à la rénovation et à l'extension d'une maison existante ainsi qu'à la surélévation d'un abri de jardin pour créer une bergerie
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02057_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Bon Sens a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la clause d'irresponsabilité des sociétés Pfizer et BioNTech
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01202_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En ce qui concerne l'existence de clauses justifiant une soumission au régime exorbitant des contrats administratifs : 7.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA01508_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02804_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Notamment tenue, en application de l'article II. 2 du cahier des clauses particulières applicable au marché, de " rechercher et mobiliser les éventuels financements extérieurs à la ville (subventions,
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02692_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
société Indigo Infra France se prévaut également du bouleversement de l'économie des contrats consécutif à l'avis conforme donné par le préfet de police à la création d'une aire piétonne dénommée " Berges
Source officiellePage 2 sur 4