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Elle soutient que : - les fins de non-recevoir tirées des articles 12-1-4 et 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03099_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

Jean-Claude Pauziès, - les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public, - les observations de Me Jouanneaux, représentant la SCI Monvoisin et M.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01924_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

de prestations non rémunérées du marché de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'une opération de réhabilitation d'un bâtiment en résidence étudiante d'environ 125 logements au 61 boulevard Saint-Jacques

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00756_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

l’annulation de ces seules clauses.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01270_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

Il revenait au maître d'ouvrage de s'assurer que les travaux décrits dans le cahier des clauses techniques particulières étaient conformes aux normes en vigueur.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00398_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC00124_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00268_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Alliance-Fossi, avocat de la SASU Azur international investissements immobiliers et de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00500_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00714_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Kolia Gallier, première conseillère.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02106_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

En ce qui concerne la mise en œuvre en œuvre de la clause de conciliation : 14.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00172_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 16 janvier 2020, 1er mars et 21 décembre 2022, la commune de Cadolive, représentée par Me Jacquier, demande

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03443_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

Le titre de recette contesté indique que la somme de 723 217,60 euros pour le recouvrement de laquelle il est établi correspond à la " garantie d'usage B Jean-Jacques Epi Galiote 3 " et qu'il a été émis

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA00595_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Jean-Marie Valentin, Jean-Marc Tourret et Jacques Rivollier, venant aux droits de la SCM Atelier RTV Architectes, la société AIA Management venant au droit de la société CEROC, et la société Egis Bâtiments

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01036_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Dans ce contexte, l’existence d’une covisibilité ponctuelle depuis le chemin de Saint-Jacques de Compostelle, qui ne fait pour sa part l’objet d’aucun classement, et la route au nord-est d’Aulnay, qui

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00694_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

tolérance ainsi que les préjudices relatifs au talus, encore en cours d'expertise, ne sont pas en litige dans la présente instance ; - les pénalités de retard sont prévues par l'article 14 du cahier des clauses

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00039_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

novembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de la SCI Soude Investissement, propriétaire de trois parcelles cadastrées section B n° 214 et 174 et section C n° 189, situées 18 rue Jacques

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01074_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

devant la cour : Par une requête et trois mémoires enregistrés les 12 mai 2021, 3 août 2022, 30 juin et 20 juillet 2023, la société AXA France IARD et le département du Nord, représentés par Me Jean-Jacques

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02124_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

A, représenté par Me Lime-Jacques, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en tant qu'il le condamne et de rejeter toute conclusion dirigée contre lui ; 2°) à titre subsidiaire, de limiter le

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE02006_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, représentée par la SCP Jean-Jacques Gatineau - Carole Fattaccini, avocats au Conseil d'Etat

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