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Le rapport de présentation adopté par la délibération litigieuse expose que 412,8 hectares avaient été classés en espaces boisés classés (EBC) dans le plan local d'urbanisme adopté en 2007, que le plan

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01861_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

DÉCIDE : Article 1er : Les conclusions de la requête n° 23LY01861 de la commune de Claix sont rejetées.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03050_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Par des mémoires, enregistrés les 16 septembre et 8 novembre 2021, le centre hospitalier de Pfastatt, représenté par Me Clamer, soutient que les conclusions de Mme C à fin d'exécution de l'arrêt n° 19NC00089

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05500_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04756_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

; - la décision attaquée méconnaît également l'article 230-8 du code de procédure pénale dès lors que le fichier du traitement des antécédents judiciaires ne pouvait être consulté pour des faits classés

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01819_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Enfin, si les parcelles sont desservies par les réseaux et la voie publique, cette circonstance ne suffisait pas à faire obstacle à un classement en zone naturelle.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01399_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

B, représenté par Me Clavier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 février 2024 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de condamner le GRETA des Métiers et des Techniques Economiques

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01701_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

Par une décision du 24 avril 2020, le CLAC a refusé de lui délivrer cette autorisation. M.

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02775_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

privées de sécurité (CNAC) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 12 mars 2018 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France Est (CLAC

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00107_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

des activités privées de sécurité (CNAC) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 12 juin 2018 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud (CLAC

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01336_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

de substitution ni n'explique les raisons qui conduisent à retenir la solution envisagée ; elle ne présente pas de mesures compensatoires à l'abattage de 297 arbres appartenant aux espaces boisés classés

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02649_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

B est tardif à contester la décision de classement du 1er septembre 2008 ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02278_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Le secteur situé sur la commune de Gignac-la-Nerthe préserve un espace agricole à l'est classé A2.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00970_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement : 10.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02411_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

débordement de l'Huveaune et de ses affluents, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux et d'enjoindre à l'Etat de procéder à la modification du plan de prévention en litige par le classement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02947_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

En ce qui concerne le classement des parcelles du requérant : 9.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01937_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

et la flore ; - l'arrêté contesté est illégal du fait de l'illégalité de la délibération du 28 janvier 2020 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Lot-et-Tolzac : --- le classement

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA04894_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

Segretain, rapporteur public, - et les observations de Me Clavier, substituant Me Moumni, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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