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.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01413_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association pour la suppression des pollutions industrielles (ASPI) a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04465_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

valoir que : - elle doit être mise hors de cause, dès lors que les faits de harcèlement dont fait état la requérante se rattachent à une période où elle était affectée dans les locaux de l'hôpital Cochin

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01538_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) France Container Trading a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la

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CAA

8ème chambre

DCA_19PA04257_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

Chacune des fautes commises successivement et de manière indépendante par l'hôpital Cochin, le docteur A et le docteur D portait en elle l'aggravation de l'état de santé de M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04218_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

Le 3 novembre 2018, l'association " Les jardins de cocagne " a présenté un dossier de demande de subvention à ce titre.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01674_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Dans le cadre du projet Terminal Containers Sud-Ouest (TCSO), la Société Service Terminal Atlantique Container (STAC) et le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB) ont conclu le 16 novembre 2015 une convention

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01329_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

l'instruction, ce que l'administration reconnaît, que, parmi les sommes dont le recouvrement a été poursuivi par les saisies administratives à tiers détenteur en litige, figurent des cotisations sociales assises

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01568_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

F en ces termes : " il a reçu un appel téléphonique, il s'est assis machinalement sur le dôme et il est tombé ".

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01320_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

AP-HP) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge le 18 novembre 2017 et le 12 juillet 2018 respectivement à l'hôpital Cochin

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05394_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

A B a été recruté par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) en 2007, et a été affecté au service du transport de patients de l'hôpital Cochin. Par un courrier en date du 10 juillet 2020, M.

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL03600_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

lequel le préfet de l'Aude a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin de la Haute Vallée de l'Aude sur la commune de la Digne d'Aval, bassin versant du Cougain

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01142_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

il a pris part sont inférieurs à la valeur vénale des stupéfiants à sa disposition ; il n'a perçu qu'un revenu situé dans une fourchette allant de 10 000 à 15 000 euros ; - la valeur vénale de la cocaïne

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00983_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

E... la somme de 566 181,45 euros, ou, à défaut, de 314 545,25 euros, en réparation des préjudices résultant pour son enfant de la prise en charge de sa grossesse et de son accouchement à l’hôpital Cochin

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01835_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

Elle a été affectée, à compter de 2010, au service de chirurgie générale, plastique et ambulatoire de l'hôpital Cochin, jusqu'à la suppression de ce service, décidée par un arrêté du 27 février 2019.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04216_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

" ; 3°) de mettre à la charge de l'association " Les jardins de cocagne " la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03193_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

ressort du dossier de première instance que sa demande devant le tribunal se bornait à constater qu'il était redevable de la somme de 20 000 euros au CHOG et de la somme de 79 220 euros à l'hôpital Cochin

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02076_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

en litige ont été établies en méconnaissance des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts en ce qu'elles ont été calculées en tenant compte d'une valeur vénale de la cocaïne

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9ème Chambre

DCA_22PA05391_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

B A a été recruté par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) le 1er juillet 2013, et a été affecté au service du transport de patients de l'hôpital Cochin.

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9ème Chambre

DCA_22PA05392_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

B A a été recruté par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) le 1er août 2014, et a été affecté en tant que brancardier au service du transport de patients de l'hôpital Cochin.

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