AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01661_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
charge du suivi de l'affaire et d'ordonner la production d'une copie de l'extrait du registre d'émargement relatif à l'état des pointages effectués auprès des services de la gendarmerie nationale de Commentry
Source officiellePage 2 sur 2
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053720869
19 mars 2026
19 mars 2026
. - FINANCES COMMUNALES. - DÉPENSES. - DÉPENSES OBLIGATOIRES. - SAISINE DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES EN VUE DE L'INSCRIPTION D'UNE PROVISION POUR FRAIS DE JUSTICE PAR LA PARTIE ADVERSE DE LA COMMUNE
Résumé IA — à vérifier