Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01263_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
être justifiée par des mesures de sécurité ; - elle est entachée d'erreurs de faits, dès lors que la réalité des échanges relevés avec des codétenues par la voie des " yoyo ", de l'utilisation du verrou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02571_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
administratif de Nice a réduit les bases imposables de la SARL Bellevue International à hauteur de la prise en compte, dans la détermination de la valeur vénale des biens qu’elle détient, d’un taux de vétusté
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE02778_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
, le coût et la durée probable de réalisation et de procéder, à l'issue des travaux, à toutes constatations relatives à l'état desdits immeubles, ouvrages et réseaux, de déterminer, le cas échéant, les
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01452_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
À conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00745_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
taux de rentabilité immobilière retenu par l'administration doit correspondre à la quote-part de terrain affecté à l'utilisation effective de l'habitation ; - il convient de prendre en compte la vétusté
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01797_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Dans son rapport du 14 octobre 2015, l'expert a constaté le caractère imminent du péril et a décrit les mesures provisoires nécessaires pour sécuriser le site avant son éventuelle démolition.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00017_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il est constant que M. et Mme B sont associés au sein de la SCI D.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02040_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Les requérants imputent cet accident au mauvais état du pont dit " F ", vétuste, délabré, dangereux et trop étroit. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03787_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il est constant que les dégâts ont été causés par des personnes situées à l'extérieur de la " fan zone ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Les consorts C ont fait dresser un procès-verbal de constat par un huissier de justice le lendemain.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01332_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D'une part, il est constant que lors de son acquisition par la SCI D, le bien en litige était vétuste et presque inhabitable compte tenu de l'ancienneté de l'ensemble de ses installations et que les travaux
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01421_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
n'est pas assez précise puisqu'elle ne peut pas se baser sur des valeurs brutes non significatives et doit être pondérée par l'étude des amortissements pratiqués sur l'exercice et l'étude du taux de vétusté
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00597_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Par un jugement no 2106421 du 8 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a, d’une part, constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge de la requête, à concurrence
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00320_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Le 13 décembre 2016, l'ARS a constaté l'inexécution des mesures prescrites et a fait établir un constat de carence en date du 15 décembre 2016.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00821_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02275_20250218
18 février 2025
18 février 2025
La SARL STEG a demandé au tribunal administratif de Nantes de constater un déficit complémentaire de 106 960 euros au titre de l'exercice clos en 2013.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00051_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
S'agissant des locaux professionnels, l'administration a notamment pris en compte un abattement de 20 % compte tenu des travaux de désamiantage nécessaires et de 10 % pour la servitude et la vétusté de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00495_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
du I de l'article 31 du code général des impôts au lieu du b du 1° du I du même article ; - le tribunal a omis de statuer sur son moyen tiré de ce que les travaux ont été réalisés sur un immeuble vétuste
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02633_20250213
13 février 2025
13 février 2025
l'ouvrage génère des nuisances et des préjudices, notamment de jouissance, d'agrément et de santé, de décrire les mesures susceptibles d'y remédier et leur coût éventuel et de faire part de toutes les constatations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01082_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il s'ensuit que, compte tenu du taux de vétusté de 50 %, le préjudice de la société A et Sœurs doit être fixé à la somme de 71 762,90 euros.
Source officiellePage 2 sur 12