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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE02123_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
C B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le syndicat intercommunal des eaux de la vallée de l'Aubette (Sieva), la commune de Sagy, le département du Val-d'Oise et le syndicat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02925_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Il est ainsi constant que la ministre refuse d'exécuter l'injonction qui lui a été faite par le jugement du 18 décembre 2020 du tribunal administratif de Grenoble, de délivrer à M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03787_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
des sceaux, ministre de la justice, ne soutient avoir exécuté l'injonction prononcée par l'article 2 du dispositif du jugement n° 1805673 du 24 février 2021, la cour ayant rejeté l'appel interjeté contre
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02211_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
TORDO La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02428_20250214
14 février 2025
14 février 2025
ou, à défaut, de réexaminer sa demande d'assignation à résidence, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de condamner
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03772_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler les arrêtés des 3 juin 2021 et 28 février 2022 ainsi que la décision du 22 avril 2022 de rejet de son recours gracieux exercé contre
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03881_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
citoyen de l'Union européenne " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans l'attente, de la mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour, et a condamné
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03908_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
MOULIN La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04019_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il soutient que : - le contrat de droit public qui lui a été proposé le 2 avril 2022 ne respecte pas les dispositions applicables à sa situation ; - la condamnation à lui verser une indemnité en réparation
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05105_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
FERNANDO La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05187_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
FERNANDO La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05294_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
C..., représentée par Me Azoulay-Cadoch, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le refus de délivrance d’un document
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00262_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête ". 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02907_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Enfin, il est constant que l'article 3 du jugement du 1er décembre 2022 du tribunal administratif de Besançon, relatif aux frais d'instance a été exécuté.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC03297_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2024, la préfète du Bas-Rhin soutient que la demande de réexamen n'a pu aboutir en raison de l'impossibilité de prendre contact avec M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03331_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
A, représenté par Me Monod, a demandé à la cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution de ce jugement, et que l'administration soit condamnée à lui verser
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02853_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 17PA022779 du 20 décembre 2019, définitif, la Cour a condamné la commune de C (Guyane) à verser à Mme B A la somme de
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04177_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
d'appel de Paris a rejeté la requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance n°20PA01769 ainsi que ses conclusions présentées par la voie de l'appel incident sous le n° 20PA02631, a condamné
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04181_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 350 000 euros assortie des intérêts
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02160_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B A D et Mme C A D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté
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