AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01444_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Son liquidateur judiciaire, la société civile professionnelle (SCP) BTSG2, prise en la personne de Me Gasnier, a procédé, au cours de l'année 2019, au règlement de diverses factures.
Source officiellePage 2 sur 3793
6ème chambre
DCA_23VE01999_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, M.
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