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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 23 juillet 2024, l'association Défense des milieux aquatiques, représentée par Me Crecent

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00248_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, l’IMED Bariquand Alphand, représenté par Me Crespin, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 6 décembre 2023 du tribunal

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02684_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Picquet, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique, - et les observations de Me Launay pour la commune de Vue et de Me Crestin

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02908_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

requête enregistrée le 29 août 2020, et des mémoires enregistrés les 20 avril 2021, 2 septembre 2022, 7 octobre 2022 et 2 janvier 2023, l'association de défense des milieux aquatiques, représentée par Me Crecent

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03805_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

de traitement des agents publics ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 est entaché d'illégalité, en ce que les conditions d'attribution de l'indemnité de sujétion géographique qu'il prévoit créaient

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03778_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

du 31 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a jugé que les dispositions des articles L. 744-7 et L.744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui créaient

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03023_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 8 septembre 2020, le 10 mars 2021 et le 7 juillet 2022, Mme B E, représentée par Me Crecent, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00050_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, l'association Rewild, représentée par Me Crecent, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 novembre 2022 du tribunal

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04278_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

du 3 janvier 2018, le préfet de Mayotte, ayant constaté que les travaux réalisés n'étaient pas conformes au dossier de demande lequel comportait des mesures de gestion des eaux pluviales, et qu'ils créaient

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02109_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

et un mémoire, enregistré le 28 février 2025, qui n’a pas fait l’objet de communication, l’association Défense des milieux aquatiques (DMA) et l’association Sea Shepherd France, représentées par Me Crescent

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00927_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mars 2022, 17 avril 2023 et 29 décembre 2023, l'association Défense des milieux aquatiques, représentée par Me Crecent, demande

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CAA

2ème Chambre

DCA_25VE02450_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

pas susceptibles d’affecter la vue dont Mme E... jouit, d’autres constructions situées en limite séparative ainsi qu’un grand arbre masquant déjà partiellement la construction en litige, qu’ils ne créaient

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00031_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

du 31 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a jugé que les dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui créaient

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01009_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire enregistrée le 5 mars 2021, un mémoire ampliatif enregistré le 18 mai 2021 et un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, Mme F, représentée par Me Crécent

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02156_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

du 31 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a jugé que les dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui créaient

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01000_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00553_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Dans sa décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions ne créaient pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, sous la réserve

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00340_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 février 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 11 juillet 2023, l'association " Défense des milieux aquatiques ", représentée par Me Crecent

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02757_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

prévaut le requérant, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a jugé que les dispositions des articles L. 744-7 et L.744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui créaient

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00903_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, l'association Défense des milieux aquatiques, représentée par Me Crecent, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit enjoint au préfet de

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