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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA03664_20250214
14 février 2025
relevant du ministère de l'éducation nationale ; - le décret n° 2008-926 du 12 septembre 2008 instituant une prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et de psychologues de l'éducation
DCA_21PA04454_20231013
13 octobre 2023
d'enseignement supérieur privés ; / 2° Des personnalités qualifiées ayant une connaissance des enjeux de l'enseignement supérieur et notamment des établissements d'enseignement supérieur privés, dont
3ème chambre
DCA_21PA00399_20230705
5 juillet 2023
privé CFE.CGC (SYNEP CFE-CGC) et au syndicat national de l'enseignement privé initial (SNEIP-CGT), pris solidairement.
DCA_20PA01281_20221104
4 novembre 2022
code de l'éducation implique également que les maîtres des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat puissent jouir de leur retraite additionnelle au même âge que les maîtres de l'enseignement
1ère Chambre
DCA_22NT03681_20240528
28 mai 2024
Compte tenu du confinement dû au COVID-19 d'avril à juin 2020, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a pris un arrêté du 23 juin 2020 modifiant l'arrêté du 15 juillet
DCA_23TL00294_20241119
19 novembre 2024
d'enseignement supérieur privé d'intérêt général dispensant des formations préparant au brevet de technicien supérieur, aux seuls établissements d'enseignements technique privés reconnus spécifiquement
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02967_20221110
10 novembre 2022
A bénéficiait jusqu'au 31 août 2019 d'un contrat d'engagement en qualité de maître délégué de l'enseignement privé, enseignant la discipline " allemand " au sein du lycée privé Saint-Marc de Lyon.
5ème Chambre
DCA_21PA02971_20230421
21 avril 2023
des enseignements théoriques et pratiques, l'administration a de nouveau admis, ultérieurement, une prise en compte à 100 % des années de formation pour l'obtention du E et son application rétroactive
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01337_20241128
28 novembre 2024
Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement privé sans en avoir préalablement obtenu l'autorisation délivrée par les autorités compétentes est puni des peines prévues à l'article L. 441-4 ".
DCA_21NT01451_20230505
5 mai 2023
au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 17 décembre 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes les a mis en demeure d'inscrire leur enfant C B E, scolarisé à l'école privée
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00818_20250515
15 mai 2025
élèves des établissements publics d'enseignement ou des établissement privés d'enseignement sous contrat qui doivent appliquer strictement et totalement les programmes scolaires fixés par le ministre
DCA_21BX02218_20230426
26 avril 2023
la durée de son service d'enseignement maintenu à dix-huit heures de service hebdomadaire.
DCA_20PA00036_20220401
1 avril 2022
Aux termes de l'article 7 bis du même décret : " Les années d'enseignement que les fonctionnaires régis par le présent décret ont accomplies dans les établissements d'enseignement privés avant leur nomination
DCA_21BX03656_20231221
21 décembre 2023
Le 6 décembre 2019, le directeur de l'Institut ostéopathique animalier a déposé un dossier de déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur privé, en application de l'article L. 731
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01764_20241022
22 octobre 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 441-1 de la Section 1 du chapitre 1er " L'ouverture des établissements d'enseignement du premier degré privés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02170_20241009
9 octobre 2024
Dans ces conditions, un institut médico-éducatif privé doté d'une telle unité d'enseignement doit être regardé comme un établissement d'enseignement privé au sens de l'article 7 bis du décret du 5 décembre
6ème Chambre
DCA_22PA05264_20241231
31 décembre 2024
B A, a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche lui a implicitement refusé la protection fonctionnelle
DCA_21TL23729_20230516
16 mai 2023
Elle est également cumulable avec la prime d’activité ».
DCA_22NC02007_20241212
12 décembre 2024
Si ces dispositions, relatives aux services d'enseignement effectués dans les établissements privés, introduites par le décret du 17 mars 1978, pris en application de la loi du 31 décembre 1959 sur les
4ème Chambre
DCA_22VE01443_20241015
15 octobre 2024
La notion d'enseignement supérieur recouvre l'ensemble des formations initiales d'enseignement supérieur dispensées à plein temps ou à distance par le Cned ou par télé-enseignement organisé par les universités
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