Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00679_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
C..., représentée par le cabinet d’avocats Celier, Danezan, Soula, agissant par Me Danezan, demande à la cour : 1°) d’infirmer ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18 janvier 2024 ;
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04004_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, qu'ils avaient appliqué à la plus-value d'un montant de 949 457 euros qu'ils avaient réalisée lors de la cession à la société Falck Danemark
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02078_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 octobre 2024 : - le rapport de Mme Catherine Girault, présidente ; - les observations de Me Dallemane représentant la communauté de communes de
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01107_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En deuxième lieu, l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert au Danemark de M. C comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04843_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A ne possèderait aucune attache au Danemark et qu'il aurait toujours eu l'intention de résider en France, le préfet de police n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage du
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02703_20230206
6 février 2023
6 février 2023
A, ressortissant nigérian né le 15 juin 1983, est entré irrégulièrement sur le territoire français avant de demander la protection internationale en Suède et au Danemark et a été reconduit en France, où
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01348_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
B et de Me Dallemane, représentant le SDIS de . Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00837_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
d'Obidalla Noori, né le 27 octobre 2004 et d'Obaidullah Noori, né le 24 juin 1996, a sollicité le bénéfice de la protection internationale en Grèce le 9 octobre 2019, en Suède le 27 octobre 2020 et au Danemark
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00110_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... est revenu en France, avec un visa court séjour danois via le Danemark, en juillet 2018.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05118_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
résultant de sa réévaluation pratiquée en décembre 2008 et sa valeur d'acquisition en juillet 2008 ait été compris au titre de l'exercice en cause dans les bénéfices imposables de la société, déclarés au Danemark
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00092_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Cette dernière ayant quitté la Somalie en 2013 pour rejoindre le Danemark, les enfants ont été confiés à une tante puis, au décès de cette dernière, à des amis et ont ainsi vécu entre trois pays, la Somalie
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00544_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Cependant, alors qu'aucune imposition n'était due pour l'année en litige par le groupe Haarslev au Danemark en raison du résultat déficitaire de ce groupe, la société Harslev Group A/S, dont le résultat
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04323_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
résultant de sa réévaluation pratiquée en décembre 2008 et sa valeur d'acquisition en octobre 2008 ait été compris au titre de l'exercice en cause dans les bénéfices imposables de la société, déclarés au Danemark
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00336_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 février 2024, M. et Mme B, représentés par Me Danezan, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2300045
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00154_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Dans ces conditions, s'il a pu légalement fixer comme pays de destination tout pays où l'intéressée serait légalement admissible, dont fait partie le Danemark, il n'a pu, sans méconnaître les stipulations
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01328_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
B, ressortissant roumain et américain et, selon ses déclarations, britannique, né le 27 octobre 2003 à Monaco et résidant au Danemark depuis 2020, est entré le 29 octobre 2021 en France où il a été signalé
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02367_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
26 octobre 2004 avec la Suisse, le protocole signé le 28 février 2008 avec le Lichtenstein ainsi que le courrier du 5 juillet 2013 qui donne un accord pour appliquer le règlement " Dublin III " au Danemark
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00479_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
n'établissent pas être dépourvus de toute attache dans leur pays d'origine, où ils ont vécu respectivement jusqu'aux âges de quarante-et-un ans et trente-sept ans et ils ont aussi des attaches en Slovénie, au Danemark
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05052_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait préalablement introduit une demande d'asile au Danemark, le préfet de Seine-et-Marne a saisi les autorités danoises d'une demande de reprise
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03368_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
renouvellement de l'assignation à résidence est arbitraire et non fondé en droit et ne tient pas compte de sa situation actuelle ; - il se prévaut d'un arrêt de la CEDH du 12 novembre 2024 qui sanctionne le Danemark
Source officiellePage 2 sur 4