AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00211_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A B, représenté par Me Danet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 novembre 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 du
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DCA_23NT02432_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, l'association Les Riverains du Port et Mme A B, représentés par Me Dallet, demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête du ministre chargé
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