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Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 août et 17 novembre 2022, la SARL Deveze Guillerm, représentée par Me David Janiaud, demande à la Cour : 1°) d'annuler le

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01440_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Les vices propres à cette décision administrative initiale ne peuvent en revanche être utilement invoqués. S'agissant du moyen tiré de l'irrégularité du compte-rendu d'incident : 12.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00366_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, Mme B, représentée par Me David, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 février 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01441_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Les vices propres à cette décision administrative initiale ne peuvent en revanche être utilement invoqués. S'agissant du moyen tiré de l'irrégularité du compte-rendu d'incident : 12.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00916_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

En premier lieu, d'une part, il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01160_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

alors que l'article 3 de l'arrêt du 23 mai 2023 enjoint au préfet de réexaminer la situation de Mme B " suivant les modalités précisées dans les motifs sus indiqués ", lesquels motifs retiennent un vice

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00669_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Par l’ordonnance du 8 janvier 2024 dont ils relèvent appel, le vice-président du tribunal a rejeté leur demande comme manifestement irrecevable.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02674_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

N..., représentée par Me David, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 18 juillet 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2019 du préfet du Morbihan

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01635_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

A, représenté par Me David, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 2021 du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler la décision du 28 juin 2019 de la directrice interrégionale

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05542_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

A..., représenté par Me David, demande à la Cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler cet arrêté ; 4°) d’enjoindre

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02061_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

A B, représenté par Me David, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 24 mai 2022 ; 2°) d'annuler la décision contestée du directeur du CHITS ; 3°) d'enjoindre

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02211_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

Par mémoire enregistré le 4 novembre 2025, le centre hospitalier intercommunal de Créteil, représenté par Me David et Me Jabakhanji (Premisse Avocats), acquiesce à l’annulation de l’ordonnance du 16 juin

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02547_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 octobre 2021, Mme B, représentée par Me David, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01602_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

C, représenté par Me David, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le garde des sceaux, ministre de la justice ne sont pas fondés. M.

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA02982_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

David Zupan, premier vice-président, pour statuer sur les appels formés devant la cour contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00821_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

décembre 2021 est insuffisamment motivée ; - la commune ne justifie pas d’un motif d’intérêt général ; - la délibération est entachée d’un détournement de pouvoir dès lors que la commune a sciemment vicié

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00607_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

E, représenté par Me David, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 septembre 2022 du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler la décision de la directrice interrégionale des services

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02319_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

contentieuse antérieure : L'association Danger de tempête sur le patrimoine rural, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF), Mmes C, Chaudet, Dardaine, David

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03276_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

Compte tenu de la particulière gravité de ce vice, les contrats objet du présent litige doivent être regardés comme nuls. 4.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00857_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

A D, représenté par Me David, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article

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