retenu sa responsabilité, pour défectuosité du réseau communal de recueil des eaux pluviales, dans la survenue des désordres affectant la maison , alors que ceux-ci trouvent leur origine dans le débordement

Il résulte ainsi de l'instruction que les caractéristiques du réseau hydrographique et la topographie des lieux engendrent des crues et des débordements réguliers de ces cours d'eau.

Versailles de condamner la société Saur à lui verser la somme de 49 297,20 euros TTC avec intérêts à compter du 20 décembre 2017 en réparation de ses préjudices résultant d'une inondation causée par le déboitement

été indiqué en première instance, le préfet a commis une erreur de fait en indiquant prendre une décision sur le camping " La Plage Farret " en l'assimilant à tort à l'ancien camping " Les Tamaris ", dénommé

département soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit et de fait en énonçant, pour retenir la responsabilité de la collectivité, que cette dernière avait autorisé des travaux de déboisement

d'inondation, le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation dans son classement des parcelles en zone inondable ; - en l'absence de caractérisation de l'aléa de débordement

Iard, représentée par Me Hanriat, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 juillet 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg ; A titre subsidiaire : 2°) de débouter

Pour contester ces différentes études hydrauliques faisant état d'un risque réel de débordement et d'érosion des berges sur le secteur, M.

tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite de refus opposée par le préfet de la Côte-d'Or à leur demande d'abrogation du plan de prévention des risques naturels d'inondations par débordements

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment du plan de masse qui comporte les dimensions des débords de toiture, que le projet comporterait des débords de toiture dont le dépassement

la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des risques particuliers qui visent les déboutés

Par suite, la société Trois A est fondée à soutenir, en ce qui concerne la partie du camping concerné non comprise en zone d'aléa fort, au regard des risques d'inondation, de déferlement et de débordement

dispositions des articles L. 2212-2 5° et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ; - le maire n’a pas anticipé le risque d’inondations sur la « Route de Longin » ; alors qu’un déboisement

. / Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus A des poteaux ou des encorbellements ".

L’association Mont Transet Vent Debout, l’association Guéret Environnement, la SCEA Elevage du Palais et M. A... demandent l’annulation de cet arrêté.

En outre, le rapport de présentation identifie un risque inondation par débordements dans la basse vallée de la Pimpine et du ruisseau de Rauzé (affluent de la Pimpine).

L'arrêté contesté mentionne l'ensemble des éléments de fait propres à la situation personnelle et familiale de Mme B, notamment les circonstances que celle-ci a été déboutée de sa demande d'asile, ainsi

L'arrêté contesté mentionne l'ensemble des éléments de fait propres à la situation personnelle et familiale de Mme B, notamment les circonstances que celle-ci a été déboutée de sa demande d'asile, ainsi

A, représenté par Me Dimitri Debord, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 4°

de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 000 euros par mois de retard à l’issue de ce délai ; 5°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération de Saint-Avold Synergie de déblayer