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doivent également être exclues diverses parties secondaires couvertes, correspondant notamment à une surface de 500 m² de tentes et chapiteaux, dès lors que ces structures pourraient être librement déposées

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CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03560_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

: - il justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir au regard des articles L. 600-1-2 et R. 600-4 du code de l’urbanisme ; - le tribunal a dénaturé son moyen tiré du défaut de qualité pour déposer

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02676_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

(décors de baies, ferronneries, éléments de serrurerie, etc.) (…) ».

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02161_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

En septième lieu, la SAS Clader demande la prise en compte d'une décote pour fiscalité latente.

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CAA

3ème chambre

DCA_20PA03847_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

Après une fuite d'humeur aqueuse entraînant un décollement choroïdien, elle a subi une intervention le 15 septembre 2008 pour une réfection conjonctivale de l'œil gauche.

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CAA

3ème chambre

DCA_20PA03848_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

Après une fuite d'humeur aqueuse entraînant un décollement choroïdien, elle a subi une intervention le 15 septembre 2008 pour une réfection conjonctivale de l'œil gauche.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02851_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Une autorisation de travail a été délivrée en 2021 à la société Façade Deco, dont le siège est à Woippy (Moselle), en vue de l'embauche de M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01507_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

Elle soutient que : - la responsabilité du GHPSO est engagée à raison de l'infection nosocomiale contractée par Mme A au décours de sa prise en charge par le centre hospitalier (CH) de Creil et de la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01216_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

E... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 1er juin 2021 par lequel le maire de Vence ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme A..., en vue

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01427_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

A avait été déposé et que le plancher était stable. Ce rapport a été adressé à la commune de Garges-lès-Gonesse par M.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02172_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

La première demande qu'elle a déposée le 19 août 2020 a été implicitement rejetée.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02612_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que la société Immofinanz SA n'a pas déposé les déclarations de ses résultats des exercices clos en 2011, 2012 et 2013 dans les trente jours de la

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01368_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

Il résulte de l'instruction que la société requérante a été mise en demeure les 30 juin 2014 et 6 août 2015 de déposer ses déclarations de résultats au titre respectivement des années 2013 et 2014.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01717_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Bordeaux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01447_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Ils doivent notamment respecter les matériaux d'origine et concourir à la mise en valeur des détails existants, présentant un intérêt patrimonial (éléments de décor, garde-corps, grilles, clôtures).

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00937_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 66 du même livre : " Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus (

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22406_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

L'expert a déposé son rapport le 25 septembre 2018.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00916_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

de boursoufflures sur le sol du restaurant scolaire, le département de la Haute-Vienne a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Limoges qui a désigné un expert, dont le rapport a été déposé

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01735_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

comptabilisés ; ces dotations doivent être prises en compte dans le calcul de son crédit d’impôt recherche ; - elle justifie par plusieurs expertises de ce que cet actif vaut 1,8 millions d’euros ; la décote

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA05003_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

: - elle maintient les écritures présentées devant le tribunal administratif de Montreuil ; - la vérification de comptabilité n’ayant porté que sur les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées

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