Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26MA00890_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
La violation de la règle susmentionnée constitue une irrégularité que le juge des référés de la cour, saisi de conclusions d'appel tendant à l’annulation de l’ordonnance qui lui est déférée, doit soulever
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02141_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
que ce dernier n'a pas accompli ces missions avec compétence et exhaustivité et que les préjudices en litige se sont aggravés ; s'agissant de l'origine des dommages sur leur propriété provenant du débordement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02411_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
d'annuler l'arrêté du 24 février 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRI) sur la commune de Marseille par débordement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00819_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A n'est pas la conséquence exclusive, directe et certaine d'un fait militaire, cette déformation scoliotique étant préexistante, n'entre pas en contradiction avec le reste de ses conclusions.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02729_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
ruissellement d'eaux boueuses et l'inondation du sous-sol de son habitation ont été causés par le refoulement des eaux, dû à une obstruction par un ballon dégonflé d'une partie de la canalisation déformée
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01764_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Elle soutient que : S'agissant des débordements commis lors des manifestations des 5 janvier 2019, 9 février 2019, 16 mars 2019 et 20 avril 2019 : - à titre principal, la responsabilité sans faute
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02342_20230221
21 février 2023
21 février 2023
demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres liés à la déformation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02155_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
15DA01398 du 26 avril 2016 en tant que celui-ci a enjoint à la commune d'Hébuterne de prendre, dans un délai d'un an, les mesures nécessaires pour mettre fin aux pollutions de ses terrains causées par le débordement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02442_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B exerçait, au cours des années litigieuses, ses fonctions à temps plein au 4 rue Henri Desforges à Orléans. 18.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01504_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'accident en indiquant, d'une part, que la chaussée présentait un caractère dangereux imputable à l'absence de travaux d'entretien pour remédier à la présence d'une bouche d'égout saillante et à la déformation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00428_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Si cette note indique que des constats de terrain tels que des fissurations ou déformations du bâti, des voiries ou de la végétation peuvent constituer autant d'indices de mouvements du sol, la seule absence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00429_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Si cette note indique que des constats de terrain tels que des fissurations ou déformations du bâti, des voiries ou de la végétation peuvent constituer autant d'indices de mouvements du sol, la seule absence
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02579_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ils soutiennent que : - l’utilité de la mesure d’expertise est établie dès lors qu’il a chuté le 25 mai 2024 en raison des déformations de la chaussée ; - il existe ainsi des éléments probants permettant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01371_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A, au sortir immédiat, le 5 mai 2018, vers 20 heures 30, du garage intérieur de son habitation, laquelle borde ici la place de l'église, a trébuché sur la déformation de revêtement bétonné de cette place
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04263_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
rendue possible, d'une part, par l'infiltration de fumées chaudes issues de la combustion d'un sapin situé à proximité immédiate de la toiture dans les combles perdus de l'immeuble, à la faveur de la déformation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02271_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 août 2022, MM. et Mme C, représentés par Me Zoubeidi-Defert, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 août 2022 en ce qui les
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02722_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de douze mois, et a condamné l'Etat à verser à Me Zoubeidi-Defert
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04064_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En ce qui concerne l'infirmité " séquelles de fracture de la clavicule gauche, déformation visible de la clavicule " : 8.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02798_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
preuve de négligence ; les tableaux produits dans l'audit relèvent d'hypothèses ; ces montants pouvaient résulter d'erreurs ou d'échanges de monnaie de fonctionnaires en situation de surmenage et débordés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02910_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il fait valoir que : - le requérant n’établit pas le lien de causalité entre l’ouvrage public et son dommage ; - la déformation invoquée par le requérant n’excède pas les risques que doivent s’attendre
Source officiellePage 2 sur 44