Cet état de délabrement a été accentué par la réalisation, dans le cadre d’une convention conclue avec la commune, d’exercices de simulation de tremblements de terre par la sécurité civile, occasionnant

de l'immeuble acquis par la société Amaya, et qu'il ne serait pas démontré que lesdits services étaient informés de l'état de délabrement de l'immeuble ; - c'est également à tort que les premiers juges

Laurent Delahaye, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - le code de l'action sociale et des

Delahaye, président-assesseur, - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M. A... C... et Mme B...

Malfoy, rapporteur public, - et les observations de Me Delaby, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2021, Mme A C, représentée par Me Lucie Delaby, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune

dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Delahaye, président-assesseur, - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public ; - les observations de Me Galipon pour la société Boralex Les Longs Champs.

L. 481-1 DU CODE DE L'URBANISME) (1) - 1) DÉLAI DE PRESCRIPTION - DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE (ART. 8 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE) : DÉLAI DE TROIS ANS JUSQU'À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE

Elle soutient qu’elle a exécuté le jugement du 23 février 2021 dans le délai imparti.

Delahaye, président-assesseur, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A...

Delahaye, président-assesseur, - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Delahaye, président-assesseur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Delahaye, président-assesseur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Delahaye, président-assesseur, - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Delahaye, président-assesseur, - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public Considérant ce qui suit : M. A...

Malfoy, rapporteur public, - et les observations de Me Delaby, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

. - Délai d'appel.