Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26VE00295_20260206
6 février 2026
6 février 2026
département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, d’autre part, d’enjoindre à l’État de lui attribuer un logement décent
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00255_20250211
11 février 2025
11 février 2025
demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu'il dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00716_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle () / Les installations sanitaires doivent être propres et décentes
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00717_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle () / Les installations sanitaires doivent être propres et décentes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01686_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
relation avec son épouse ; -elle méconnaît les dispositions de l'article R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie disposer d'un logement décent
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03818_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu'il dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02641_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Sur le désistement du syndicat des copropriétaires du 6 impasse Sainte-Léonie à Paris : 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03314_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Ce désistement étant pur et simple, il convient d'en donner acte. 3. Par voie de conséquence, ne peuvent qu'être rejetées les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03357_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Sur le désistement de M. et Mme B : 2. Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2022, M. et Mme B déclarent se désister de l'instance.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20990_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A, entendent se désister de l'instance et de l'action en cours. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23120_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 6 août 2022 Mme A déclare se désister de son instance. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00371_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
C A, la SCEA Le Baconet, la SCEA Le Mas du Gouirard et la SCEA La Peronne ont déclaré se désister purement et simplement de leurs conclusions d'appel incident.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01205_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle doit être ainsi regardée comme s'étant désistée purement et simplement de ces conclusions. Il y a lieu, par suite, de lui en donner acte.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01408_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02032_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, les consorts C déclarent se désister de l'instance.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02831_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03175_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Par un mémoire, enregistré le 16 février 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa procédure en appel. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00003_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Cependant, par un mémoire enregistré le 25 mai 2022, la SCI Keller Charrier a déclaré se désister de l'instance.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00144_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par un mémoire enregistré 27 décembre 2022, la commune de Messanges a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et de sursis à statuer.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX00511_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Cependant, par un mémoire enregistré le 17 novembre 2022, le GFA Beau La Tour a déclaré se désister de l'instance.
Source officiellePage 2 sur 214