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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA01982_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
somme de 87 681,29 euros, à l'issue du marché prolongé jusqu'au 31 décembre 2018 correspondant aux factures impayées et aux indemnités moratoires et frais de recouvrement sur les factures payées au-delà
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01984_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
somme de 70 801,83 euros, à l'issue du marché prolongé jusqu'au 31 décembre 2018 correspondant aux factures impayées et aux indemnités moratoires et frais de recouvrement sur les factures payées au-delà
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01953_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2025, Toulouse Métropole, représentée par Me Delbès, demande à la cour : 1°) à titre principal, de confirmer l’ordonnance du 15 septembre 2025 du
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02173_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de la durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01685_20250220
20 février 2025
20 février 2025
n° 2403065 du 6 août 2024, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 2 juillet 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer en tant qu'il prévoit une durée d'application allant au-delà
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01686_20250220
20 février 2025
20 février 2025
juillet 2024, le tribunal administratif d'Amiens, d'une part, a annulé l'arrêté du 2 juillet 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer en tant qu'il prévoit une durée d'application allant au-delà
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00569_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient que : - le délai de transfert expirant le 24 février 2022, l'administration ne pouvait légalement la maintenir assignée à résidence au-delà de cette date en application de l'article 29
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00792_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 17 juillet 2023 par laquelle la cheffe de service de l’inspection générale des finances a rejeté sa demande de maintien en activité au-delà
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02596_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par un arrêté du directeur de la DEAL du 21 juillet 2016, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03093_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Procédure devant la Cour Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Delbes, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
B... ; en tout état de cause, les sociétés Delbès et Besombes indiquent avoir remédié à ce désordre.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00383_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B... s’est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de séjour autorisé et, par conséquent, au-delà de la durée de validité de son visa.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01891_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
B..., représenté par Me Della Sudda, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 26 juin 2025 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01616_20260213
13 février 2026
13 février 2026
annuler la décision du 3 août 2023, confirmée par la décision du 27 septembre 2023, par laquelle le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a rejeté sa demande de maintien en activité au-delà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00245_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande de prolongation d'activité au-delà
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02383_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
1 000 euros à verser à Me Della Sudda au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00846_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 68 de loi du 11 janvier 1984, alors en vigueur : " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01607_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il a demandé, le 20 mai 2018, la prolongation de son activité au-delà de son âge limite de départ à la retraite.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03300_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que le praticien hospitalier qui a accompli, au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel a droit à en être indemnisé. 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00595_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Marseille, par un recours enregistré sous le n° 1804217, d’annuler la décision du 5 avril 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a rejeté sa demande de poursuite d’activité au-delà
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