. - Délais. - Réouverture des délais. - Absence. - Décision confirmative. - Existence.<br/>

A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l’année

Sur la demande de M. A tendant au prononcé d'une mesure d'expertise : 5.

. - Délais.<br/>

. - Délais.<br/>

. - Délais de recours. - Point de départ du délai.<br/>

B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge au titre des années 2014

, dans un délai respectivement de deux et quatre mois à compter de l'arrêt à intervenir.

Par un jugement n° 1901520 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

. - Demande de titre de séjour.<br/>

. - Demande de titre de séjour.<br/>

. - Demande de titre de séjour.<br/>

. - Demande de titre de séjour.<br/>

Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 26 septembre 2023 ainsi que les 14 mars et 17 mai 2024, la société Supermarchés Match, représentée par Me Meillard Guguen et Me Bâton, demande

. - INSTRUCTION DES DEMANDES. - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'UN AGRÉMENT D'ASSISTANT MATERNEL - NAISSANCE D'UNE DÉCISION TACITE DE RENOUVELLEMENT ET DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION

la décision implicite rejetant son recours gracieux ; - d’enjoindre au maire de Grosrouvre de statuer à nouveau sur sa demande et de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans le délai d’un

. - Instruction de la demande.<br/>

C D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation

. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.<br/>

L. 481-1 DU CODE DE L'URBANISME) (1) - 1) DÉLAI DE PRESCRIPTION - DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE (ART. 8 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE) : DÉLAI DE TROIS ANS JUSQU'À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE