les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que les documents produits à l'appui de la demande de visa et du recours ne permettent pas d'établir que la demanderesse

Toutefois, la décision de refus de visa est également fondée sur l'absence de preuve de l'identité de la demanderesse.

de refus de visa d'entrée en France opposées à un ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen non français de l'Union européenne, le motif tiré de ce qu'il existe un risque que la demanderesse

La commission de recours retient également que la production de tels documents relève d'une intention frauduleuse et ne permet pas d'établir l'identité de la demanderesse et son lien familial avec Mme

Il soutient que l'identité et le lien marital de la demanderesse du visa ne sont établis ni par l'acte de naissance et le passeport produits ni par des éléments de possession d'état.

; - le refus de visa est entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'identité de la demanderesse

un devis couvrant l'ensemble des soins, le prépaiement de ceux-ci et un justificatif de ce qu'ils ne peuvent être prodigués au Gabon, d'autre part, compte tenu de la situation personnelle de la demanderesse

dossier que pour rejeter la demande de visa présentée par Mme C, la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés de ce que l'identité de la demanderesse

Il soutient que : - la situation de handicap des deux demanderesses n'est pas établie, les intéressées ne justifiant pas d'une attestation de la maison départementale des personnes handicapées ; -

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par jugement n° 1702390 du 14 novembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris, saisi par Mme A C, demanderesse

fondant exclusivement sur l'absence de production d'un jugement d'adoption, sans rechercher les raisons pour lesquelles un tel jugement n'a pu être produit, ni examiner la situation concrète de la demanderesse

Il ressort du dossier de première instance que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, la mesure d'instruction tendant à ce que les demanderesses produisent la demande initiale de créneaux

Par suite, en estimant que l'identité de la demanderesse du visa, et partant, son lien familial à l'égard de M.

Pour établir l'identité de la demanderesse de visa et son lien familial avec M.

à l'appui de la demande et concernant la naissance C..., n'était pas conforme à la législation camerounaise et que ce document d'état civil ne permettait donc pas d'établir la filiation entre la demanderesse

. : La seule qualité de grand-parent de la demanderesse de visa ne confère pas à Mme C... un intérêt à agir contre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa en

L G, père des enfants A, I, B et H, demanderesses de visa.

Il ressort des pièces du dossier que la décision du 7 mars 2023 de la société Alter Public portant préemption a été notifiée le 14 mars 2023 à la demanderesse.

Il soutient que c'est à tort que le tribunal a annulé le refus de visa dès lors qu'il n'avait été présenté pour la demanderesse aucune autorisation de sortie du territoire signée par son père.

des intérêts particuliers divergents de pharmaciens, qu'elle ne justifie pas en quoi un transfert d'officine porterait atteinte à l'intérêt général de la profession, ni de ce que les pharmacies demanderesses