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octobre 1861 le conseil municipal avait donné le nom de " C " à un quartier et en lui enjoignant d'abroger cette délibération , dès lors qu'aucune délibération du 22 octobre 1861 ayant pour objet la dénomination

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01578_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

18 mai 2016 détaille la méthode de reconstitution des recettes et joint en annexes les éléments chiffrés retenus par l'administration pour procéder à cette reconstitution, notamment le détail du dépouillement

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01129_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

Les dénominations enregistrées sont protégées contre : / a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque

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CAA

2ème chambre

DCA_19PA01230_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 avril 2019, 23 octobre 2020 et 15 septembre 2022, M. et Mme C, représentés par Me Philippe Derouin, demandent à la Cour

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01405_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

A l'issue de ce contrôle, l'administration a estimé que la société avait inclus à tort au numérateur et au dénominateur des coefficients de taxation pour la période correspondant aux exercices clos en

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01696_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

master ; - le master " mathématiques et applications " tel que mentionné dans la décision du 15 décembre 2022 n'a pas d'existence ; - la dénomination officielle des masters n'inclut pas l'année d'études

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04052_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

I V K est en relations avec un responsable du dédouanement du département des achats du CERS, nommément cité, ou le responsable du comité des achats compétent du CERS, et que M.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04163_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les résultats des élections des représentants des étudiants au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) qui se sont déroulées

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01901_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

d'une part, du site internet de la SARL Etablissements Lescure que ses salariés utilisent, pour les rebobinages des moteurs et pompes, plusieurs ponts roulants allant jusqu'à 3,5 tonnes, un four à débobiner

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00015_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

La dénomination de la denrée alimentaire est sa dénomination légale. En l’absence d’une telle dénomination, la dénomination de la denrée est son nom usuel.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00509_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

d'appel de Lyon le 1er décembre 2022 ; - les documents INSEE du 12 janvier 2016, Kbis du 9 août 2017 et l'arrêté préfectoral du 3 juin 2016 mentionnent les mêmes dates de début d'activité et dénomination

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01888_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Le pourcentage résulte du rapport entre, au numérateur, la somme des valeurs d'utilisation ainsi déterminées et, au dénominateur, le montant total de la valeur d'acquisition de ces biens et services ()

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00360_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

n° 1709750 du 10 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé ces décisions du 9 mai 2017 et du 6 septembre 2017 en tant qu'elles enjoignent à la SAS Pain Concept de supprimer la dénomination

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CAA

Juge des référés

ORCA_23BX01609_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

Par un mémoire enregistré le 30 mai 2025, la Société KDI, nouvelle dénomination de la société Kloeckner Metals France, représentée par Me Charat, déclare accepter le désistement de M. A. M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00224_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

C, et modifié la dénomination de cette société en omettant M. A. Ce dernier a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande d'annulation de cet arrêté ministériel.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01145_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

A l'issue du dépouillement, le 29 juin 2021 du scrutin binominal majoritaire à un tour qui s'est déroulé le même jour pour le renouvellement par moitié des membres du CDOM de La Réunion, ont été proclamés

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00012_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

bénéfice de l’exercice clos en 2013, au cours duquel elle n’a pas changé ni cessé son activité, le refus de l’administration ajoute une condition non prévue par le texte ; - son changement de dénomination

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02166_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Le chiffre d'affaires qui n'a pas été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90 p. 100 au moins de son montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné au dénominateur du

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02729_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

documentation fiscale publiée en 2019 sous la référence BOI-TPS-TS-20-10, point 80, prévoit expressément que les revenus de remplacement versés sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02160_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Elle a exclu du numérateur et du dénominateur du coefficient le montant des livraisons à soi-même d'immeuble réalisées par la CRCAM Val de France, au motif que ces opérations n'entraient pas dans la définition

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