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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02303_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01241_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Rivas, - les conclusions de Mme Ody, rapporteure publique, - les observations de Me Vérité, substituant Me Leclercq, représentant M. A... C..., celles de M. A...
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01762_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
comme un espace proche du rivage au sens des dispositions précitées du code de l'urbanisme. 23.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01917_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
rivage.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02934_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
doit être regardé comme un espace proche du rivage au sens des dispositions précitées du code de l'urbanisme. 10.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01175_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Vu : - le code général des impôts ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00347_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Rivas, - les conclusions de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01178_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des impôts ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00096_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Rivas, président de la formation de jugement, - M. Frank, premier conseiller, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2023.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02172_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02506_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Pour déterminer si une zone peut être qualifiée d’espace proche du rivage au sens des dispositions précitées, trois critères doivent être pris en compte, à savoir la distance séparant cette zone du rivage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02710_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres a déféré au tribunal administratif de la Guadeloupe M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01969_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Mme C du Rivau, M. A du Rivau et M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01714_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Asinerie des Bassettes a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler les décisions des 16 janvier et 27 février 2018 par lesquelles le conservatoire de l'espace littoral et des rivages
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01214_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Rivas, président de la formation de jugement, - Mme Ody, première conseillère, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02423_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
, son caractère urbanisé ou non et la covisibilité entre cette zone et le rivage.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01162_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'emprise de la construction en litige, limitée à 48,25 m² de plancher, se situe à moins de cent mètres de la limite haute du rivage.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00226_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
zone naturelle, appartiennent à un espace proche du rivage au sens de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04125_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
février 2020 approuvant le schéma de cohérence territoriale de Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération, en tant que ce schéma procède à l'identification de secteurs déjà urbanisés en espaces proches du rivage
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01148_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
SCI Beau Rivage n'a pas produit les documents demandés par le service.
Source officiellePage 2 sur 1332