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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25MA03151_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
suppose l’exécution d’une prestation complémentaire ; - en outre, en tant que maître d’œuvre, elle n’est pas en mesure d’établir de tels devis, qui ne peuvent émaner que d’entreprises de travaux ; -
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00353_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
de couverture préparatoires à la pose de centrales photovoltaïques, la société CIME n'a produit, hormis un récapitulatif évoquant une intervention de la société Etancop au 38 et 40 rue du Coteau à Déville-Lès-Rouen
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00265_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Le phénomène de dessication, auquel est exposé ce terrain, pouvant, il est vrai, conduire à un retrait des argiles qui le composent, n'a néanmoins pas pu à lui seul conduire à de tels désordres.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00061_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il n'est pas établi que ce devis aurait fait l'objet d'un avis favorable de la maîtrise d'œuvre. 15.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_17DA02493_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur l'appel principal : En ce qui concerne les pénalités pour la remise de devis : 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04457_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A a modifié la devise du bateau qui a alors pris la dénomination de " Thor " ; cet acte de vente établit la propriété de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01633_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
S'agissant du devis n° 64 ter du 28 mai 2014 : 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02113_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
et sur la facture de l'entreprise ou de l'auditeur mentionnés au même article. / Le devis et la facture comportent, outre les mentions prévues à l'article 289 du code général des impôts s'agissant de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03475_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
en mettant une date de quelques jours après la création des devis des artisans conformément à ce que lui avait demandé l'établissement ; . le devis de la société Verelec ayant été édité le 20 novembre
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00896_20250207
7 février 2025
7 février 2025
de voirie constituent une activité bien spécifique et ainsi des prestations très techniques justifiant l'évaluation du besoin par la transmission de devis.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00212_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
(EPD) et devis ponctuels ainsi que récurrents " en présence de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
17 août 2023
A, sapiteur, que le paiement de ce devis a été refusé au motif que les travaux demandés et retracés dans le devis n'avaient pas été réalisés.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01117_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
à la société Eri, qui ne présentent pas un caractère indispensable et dont la réalité n'est pas établie ; - la société Eri n'a pas droit au paiement du devis n° 190218-12 dès lors que les documents
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02242_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
(3185,04 euros HT - devis n° 37, la rénovation de deux pédiluves situés à proximité des issues de secours (3 599,86 euros HT - devis n° 33) et la réalisation d'un faux-plafond complémentaire dans les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00237_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Ne sont pas éligibles les agriculteurs déjà engagés (devis signé) auprès d'un organisme certificateur ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04711_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Au demeurant, ces devis sont contradictoires avec la description de la maison lors de la souscription de la déclaration H1.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01758_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
D a été surévalué par le tribunal administratif à partir d'un devis du 8 novembre 2017 d'un montant très supérieur à un devis antérieur du 3 avril 2015. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01943_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La société Alpes Sud Terrassement soutient, en produisant les devis et factures relatifs à trois chantiers, qu'elle n'a pas commis d'acte anormal de gestion, dès lors qu'elle a établi les devis qui précisent
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01610_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Il soutient que : - les libellés " vente devises USD " figurant au crédit du compte bancaire CMB en 2014 ne peuvent pas être qualifiés de revenus dès lors que les montants de 6 659,06 euros et de 7 199,42
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA03922_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Le montant de ce devis n'a pas de caractère forfaitaire, la facturation ne portant que sur les prestations validées et réellement exécutées ". 5.
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