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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00834_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00305_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
2019, portant refus de l'indemniser pour la disparition de 186 ovins sur le fondement de la circulaire du 27 juillet 2011 relative à l'indemnisation des dommages causés par le loup aux troupeaux domestiques
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02194_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1331-7-1 du même code : " Le propriétaire d'un immeuble ou d'un établissement dont les eaux usées résultent d'utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique en application
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02812_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Domeck, pour la commune d'Hyères. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03432_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
confirmé et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 472 euros sur le fondement de la circulaire du 27 juillet 2011 relative à l'indemnisation des dommages causés par le loup aux troupeaux domestiques
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01457_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il est par ailleurs indiqué que la stabilité des parts de marchés sur le segment domestique est « notamment le résultat d’une approche volontaire de protection des prix de vente », la part du B2C sur ce
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03241_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 214-5 du même code, est assimilé à un usage domestique de l'eau, au sens de l'article L. 214-2, " tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d'eau par an,
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01856_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
d'annuler le titre 2020-TR2025569 d'un montant de 38 120 euros émis par l'agence de l'eau Loire-Bretagne le 7 décembre 2020 au titre de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01006_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
A, en vue de l'accomplissement de diverses tâches dont l'entretien du domicile, le nourrissage des animaux domestiques, l'entretien des espaces verts et des étables.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01392_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels ou d'espèces animales non domestiques
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00445_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique : « Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03925_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
faits de vol sans violence en réunion, le 28 août 2014 pour des faits de violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours, pour des faits de sévices graves ou acte de cruauté envers un animal domestique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03130_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Ainsi, l’article 3 fixe une liste d’interdictions, notamment « (…) 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux non domestiques, aux végétaux non cultivés, quel que soit leur stade
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01241_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
l'homme et des libertés fondamentales et les articles 4, 49, 50 et 59 de la convention du conseil de l'Europe pour la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03711_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 60 de la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03726_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
-Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA04028_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
décision portant refus de titre de séjour : - méconnaît l’article 59 de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01567_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx ; - l'arrêté du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01903_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
agricole (SCA) Les Coteaux du Minervois a demandé au tribunal administratif de Lyon de la décharger de la somme de 4 768 euros acquittée au titre de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01904_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
coopérative agricole (SCA) Alma Cersius a demandé au tribunal administratif de Lyon de la décharger de la somme de 6 632 euros acquittée au titre de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique
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