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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02048_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
quantum du préjudice est justifié par la production de factures et de devis ; Par un mémoire enregistré le 18 avril 2024 l'établissement public Voies navigables de France, représenté par la SELARL Leupe
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04474_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales. () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
prévenir l'évasion fiscal en matière d'impôts sur le revenu signée le 22 mai 1968 ; - le règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00067_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
La retenue du lac de Vouglans, située dans le Jura, a été créée en 1968 sur la rivière de l'Ain et appartient au domaine public de l'Etat.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00091_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
SA Assistance européenne internationale (AEI), dont le siège social est au Luxembourg, réalise des prestations de services consistant en l'étude, la réalisation ou la supervision de projets dans le domaine
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L'issue du contentieux indemnitaire dont la commune d'Aussonne a saisi la cour étant de nature à léser de façon suffisamment directe les intérêts de Toulouse Métropole, cette dernière, qui a le statut
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01349_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par arrêté 2012-410 en date du 19 juin 2014, le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé la SCI Boussard Sud à exploiter deux entrepôts logistiques, dit S1 et S2, situés Zone industrielle Bois de Leuze au
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21561_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
rapport direct avec l'intérêt lésé dont elle se prévalait ; - c'est à tort que le tribunal a jugé qu'elle ne disposait d'aucune chance de remporter le marché et que l'irrégularité alléguée n'a pas pu la léser
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02261_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D..., décédé le 18 mars 2016, en vertu d’une convention de mise à disposition de la moitié de parcelles agricoles situées sur les territoires des communes de Saint-Leu et de Saint-Paul, a demandé le 26
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01408_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
la caisse devant les tribunaux ou organes juridictionnels de toutes natures, à quelque niveau que ce soit, à l'exception des pourvois devant la Cour de cassation et le Conseil d'Etat, dans tous les domaines
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01340_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par arrêté 2012-410 en date du 19 juin 2014, le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé la SCI Boussard Sud à exploiter deux entrepôts logistiques, dit S1 et S2, situés zone industrielle Bois de Leuze au
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00703_20230817
17 août 2023
17 août 2023
litige, qui en reprenait le contenu, il convient, comme la Cour de justice des Communautés européennes l'a jugé notamment dans ses arrêts Berkholz du 4 juillet 1985 (C-168/84, points 17 et 18) et ARO Lease
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01543_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de Neufchâtel-Hardelot a délivré à la société Compagnie immobilière d'Hardelot un permis de construire quatre résidences comprenant chacune vingt-sept appartements, sur un terrain situé avenue Joseph Lesur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00656_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
la mesure où le projet porté par le preneur ne correspond pas à une opération d’intérêt général relevant de la compétence de la commune et que le terrain donné à bail correspond à une dépendance du domaine
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00835_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par suite, eu égard à la nature et à l'objet du litige, son issue est susceptible de léser de façon suffisamment directe les intérêts de la société Soprodig Industries, qui justifie ainsi d'un intérêt
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01429_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Le vice tenant au défaut de visa du mémoire de la partie adverse arrivé après clôture n'a toutefois pas pu léser les intérêts de l'appelante qui ne peut donc utilement l'invoquer et, en tout état de cause
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01430_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Le vice tenant au défaut de visa du mémoire de la partie adverse arrivé après clôture n'a toutefois pas pu léser les intérêts de l'appelante qui ne peut donc utilement l'invoquer et, en tout état de cause
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03926_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Société Générale, correspondant à l'imposition de la quote-part de frais et charges de 5% initialement réintégrée à raison des distributions reçues des filiales européennes Société Générale Immobel et ALD Lease
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
litige, qui en reprenait le contenu, il convient, comme la Cour de justice des Communautés européennes l'a jugé notamment dans ses arrêts Berkholz du 4 juillet 1985 (C-168/84, points 17 et 18) et ARO Lease
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