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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01440_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La société Firma I Garantia Centre C SL, dont le siège est en Andorre et dont M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00682_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A... soutient qu’il avait la qualité de résident de la Principauté d’Andorre en 2016 et produit, pour en justifier, un certificat de résidence fiscal délivré par les autorités de la Principauté d’Andorre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04558_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L'article L. 2125-1 du même code prévoit que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public () donne lieu au paiement d'une redevance () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04560_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L'article L. 2125-1 du même code prévoit que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public () donne lieu au paiement d'une redevance () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05220_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
: " Le domaine public naturel comprend : le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01186_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
domaine public naturel comprend : le domaine public fluvial qui se compose de l'ensemble des cours d'eau, avec leurs dépendances, des lacs, de toutes les eaux souterraines et sources () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01133_20250214
14 février 2025
14 février 2025
- la construction par la Région Pays de la Loire d'un pôle Santé et Social en R+4 et d'une résidence d'hébergement dans l'enceinte du lycée Réaumur-Buron, au droit de la voie publique, sur les rues André
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
contrats de l'Andra.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01759_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A B, représenté par Me André, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision du préfet de la Savoie du 5 mai 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet d'exécuter l'arrêt ce sous
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00665_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
public aux associations d'intérêt général et, d'autre part, elles accordent cette potentielle gratuité d'occupation du domaine public aux associations cultuelles qui, d'une façon générale, n'ont pas le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02092_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00993_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 19 avril et le 9 mai 2024 et un mémoire enregistré le 23 mai 2025, la société Martinique Nutrition Animale (MNA), représentée par Me André
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01483_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
La constitution d'un front bâti le long de l'avenue André Dessaux en réponse et accompagnement de la ZAC Interives 1 avec un alignement en retrait de la limite du domaine public sera observée afin de constituer
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03634_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Cette propriété se trouve dans le périmètre de l’association syndicale libre (ASL) du domaine de Pierrelongue qui, dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public signée en 2002 avec la commune
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02076_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
voie publique et par suite un ouvrage public alors même qu’elle est implantée sur un terrain privé, dont l’entretien incombe au maître de l’ouvrage ; - elle constitue un accessoire indispensable du domaine
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02089_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01950_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
S'agissant de son activité professionnelle, l'intéressé, s'il justifie de sa réussite au baccalauréat professionnel " maintenance des véhicules ", ne fait état d'aucune expérience quelconque dans ce domaine
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01813_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
ainsi que les arrêtés nommant dans le corps des attachés d'administration, au titre de l'année 2008, Mmes Q B, Sophie Y, Catherine Queffeulou et MM U C et L O, au titre de l'année 2010, Mmes I X, Dominique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
public, la loi prévoit que l'autorité gestionnaire du domaine public concerné peut l'inviter à se rapprocher de cet occupant du domaine public, qu'elle désigne comme le " propriétaire " des installations
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00744_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations. » 6.
Source officiellePage 2 sur 6