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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02533_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées ayant implicitement refusé de retirer sa décision d'inscrire au répertoire des entreprises cinq sociétés de droit étranger à l'adresse d'un local dont

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01324_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01613_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Son désistement partiel d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur le non-lieu partiel : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01622_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Doivent être regardés comme des systèmes informatisés de tenue de comptabilité, au sens de ces dispositions, dont les données sont soumises au contrôle qu'elles prévoient, les progiciels de comptabilité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00381_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

représentent moins de 1 % des données centralisées par le RNCS ; ces données étaient disponibles puisqu'elles lui ont été proposées par l'INPI le 1er septembre 2016 dans le cadre d'une licence payante

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00115_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

dont disposait l'administration fiscale en matière de taxe d'habitation.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01323_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01612_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Loiseau, représentant la commune Châteauneuf-Val-Saint-Donat. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00117_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02097_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En ce qui concerne l’emport des données informatiques du système de caisse : 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00858_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

dans la comptabilité et de contrôler le respect des obligations de conservation et que la mise à disposition de l'ensemble de données de facturation, de l'ensemble des données articles et de l'ensemble

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01796_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 8222-1 du code du travail : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00387_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 8222-1 du code du travail : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03090_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

La SCI du Saint Sacrement (STS), qui avait pour objet social « l’acquisition de tous immeubles ou droits immobiliers, la gestion, l’administration et la disposition de tous biens immobiliers dont elle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00176_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01305_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

en effet, le risque qu’elle soit amenée à indemniser certains de ses salariés à la suite de maladie contractée dans l’exercice de leur emploi est probable ainsi qu’il ressort des documents produits, dont

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053448455

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES HABILITÉS À RECEVOIR DES BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE DU DÉPARTEMENT (ARTICLE L. 314-1 II ET L. 314-2 DU CASF) - VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DITE « PRIME COVID » DONT

Résumé IA — à vérifier
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01014_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole ; / b.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00861_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

pas des données propres à l'entreprise.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01175_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il résulte des dispositions précitées du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts que la condition, dont la méconnaissance donne lieu, en application du 7 du même article, à la reprise

Source officielle

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