Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00055_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
que la prestation a été réalisée par une autre personne que la société sous-traitante GBS Sécurité Privée ; - elle ne rapporte pas davantage la preuve de la connivence entre le sous-traitant et le donneur
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02526_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-5 du code pénitentiaire : « Chaque personne détenue qui souhaite exercer un travail en détention pour un donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04153_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Il résulte enfin de l'instruction que l'administration fiscale s'est appuyée sur ces données de connexion pour estimer que M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00115_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
charge de la preuve, en application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales ; - la méthode de reconstitution des bénéfices imposables de la SAS GDI, qui repose sur l'exploitation de données
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02146_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
II. a) La taxe qui a grevé le prix d'une opération de sous-traitance imposable est déductible de la taxe exigible chez le donneur d'ordre () d) les entreprises donneuses d'ordre doivent mentionner le montant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03936_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
. / Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03033_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
ou excessivement sommaire, en ce qui concerne le ratio des liquides et des solides retenu et les consommations du personnel ; certaines recettes reconstituées doivent être retraitées en fonction des données
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01926_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
C auprès de la donneuse et le non-respect des protocoles : 6.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02118_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
réduction de son quantum ; - la sanction est manifestement disproportionnée eu égard aux conditions dans lesquelles les infractions ont été relevées et à l'erreur d'appréciation à laquelle elles ont donné
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00888_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
vient d'être dit que les biens situés en France constituent un élément central et indispensable des prestations fournies par la SARL LG Services en contrepartie des rémunérations que lui versait son donneur
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05081_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
et sociale (ARASS), qui est un service administratif, ne peut être regardée comme responsable du traitement de données à caractère personnel ; dans ces conditions, le traitement automatisé de données
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00062_20240229
29 février 2024
29 février 2024
.- Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01887_20240227
27 février 2024
27 février 2024
2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; subsidiairement, il y a lieu de poser à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle sur ce point ; - le tribunal a dénaturé la motivation donnée
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01104_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
dont elle a demandé l'effacement étaient soit des données fausses, soit des données obsolètes, soit des données sans rapport avec les motifs pour lesquels elle a été amené à consulter au GHU de Paris
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02207_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par une décision du 1er juillet 2021, le ministre de l’intérieur lui a indiqué qu’aucune donnée le concernant n’était inscrite au fichier EASP et a rejeté sa demande d’effacement des données le concernant
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03387_20240207
7 février 2024
7 février 2024
soient effacées dans les meilleurs délais des données à caractère personnel la concernant lorsque le traitement est réalisé en violation des dispositions de la présente loi ou lorsque ces données doivent
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00950_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a, par une décision du 27 décembre 2018, régulièrement publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur du 15 février 2019, donné
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00971_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a, par une décision du 27 décembre 2018, régulièrement publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur du 15 février 2019, donné
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02655_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
C a émis " une critique des ordres donnés " et " tenu des propos diffamatoires à l'encontre de ce responsable ainsi qu'à l'encontre de la collectivité ".
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04404_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
soient effacées dans les meilleurs délais des données à caractère personnel la concernant lorsque le traitement est réalisé en violation des dispositions de la présente loi ou lorsque ces données doivent
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