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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02229_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04741_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Dans ces conditions, le défaut de versement des traitements restant dus à M. C... est constitutif d’une faute susceptible d’ouvrir droit à réparation. 5. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02809_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
ou lorsque le calcul de celle-ci soulève une difficulté sérieuse à demander que soit ordonné, le cas échéant sous astreinte, le versement de la somme due. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03243_20240213
13 février 2024
13 février 2024
sur le fondement de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier deux mois après le jugement rendu ; compte tenu du versement de 39 807,30 euros reçu en cours d'instance, restaient dus les sommes
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00499_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre de l'année 2019 et le versement des intérêts moratoires dus
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02443_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Sur les intérêts légaux dus et payés en application de l'arrêt de la Cour : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02543_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
La société Tib Company Contractor a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge : 1°) à concurrence d'un montant de 372 448 euros des cotisations d'impôt sur les sociétés dus
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00710_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
B est due et de verser au requérant les intérêts moratoires sur l'intégralité de la somme due à compter du 16 juin 2020, ainsi que ces intérêts majorés de 5 points à compter du 17 août 2020 jusqu'à la
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00711_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
enjoint à la Polynésie française de calculer la contribution de solidarité territoriale et l'assurance maladie à précompter pour chacun des mois pour lesquels l'indemnisation des gardes de Mme C est due
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00712_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
A est due et de verser au requérant les intérêts moratoires sur l'intégralité de la somme due à compter du 16 juin 2020, ainsi que ces intérêts majorés de 5 points à compter du 17 août 2020 jusqu'à la
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00714_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
A est due et de verser au requérant les intérêts moratoires sur l'intégralité de la somme due à compter du 16 juin 2020, ainsi que ces intérêts majorés de 5 points à compter du 17 août 2020 jusqu'à la
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00715_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
enjoint à la Polynésie française de calculer la contribution de solidarité territoriale et l'assurance maladie à précompter pour chacun des mois pour lesquels l'indemnisation des gardes de Mme C est due
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04177_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification au ministre de l'économie, des finances et de la relance, du jugement n° 1908636/5-2 du 18 juin 2020 et jusqu'à la liquidation de la somme due
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01551_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par une délibération du 9 juillet 2013, la commune d'Auribeau-sur-Siagne a ajusté la participation due par M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02362_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la rémunération restant due : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX02294_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
administratif de Bordeaux de le décharger de l'obligation de payer la somme totale de 186 784,73 euros mise à sa charge par trois mises en demeure de paiement et correspondant aux droits et majorations restant dus
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02851_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
l'Eurométropole de Strasbourg a prononcé la résiliation du marché du 12 novembre 2012 et de la déclarer recevable à demander la condamnation de l'Eurométropole de Strasbourg à lui verser les montants dus
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01578_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02006_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : la présomption de causalité entre l’exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires et la maladie de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02007_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : la présomption de causalité entre l’exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires et la maladie de M.
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