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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02693_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Les communes de Capesterre-Belle-Eau, de Terre-de-Bas et de Terre-de-Haut ont appartenu au SIAEAG jusqu'au 1er janvier 2014, date à laquelle elles ont été intégrées à la communauté d'agglomération Grand
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00862_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Si, faisant usage d'une fausse carte d'identité belge, il soutient avoir été en mesure de justifier de son domicile et avoir été employé depuis un an par une entreprise de pose de panneaux photovoltaïques
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00491_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A représenté par Me Emilie Dewaele, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et dans l'attente de ce réexamen
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00468_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le service vérificateur a estimé que sa comptabilité était dépourvue de caractère probant ; - les factures émises correspondent à des prestations effectivement
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00099_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
depuis 2015 et le règlement des factures émises le 23 novembre 2017.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00614_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
AF..., les consorts C..., Émile et CV... Lecoq, M. et Mme FT... et N... EL..., Mme CP... F..., M. et Mme L... et EO... CQ..., M. et Madame Sandra Julienne, M. AN... BT..., M. et Mme CD... et CJ...
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00233_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A... a fait l’objet d’une fiche Schengen « non admission / éloignement » émise par les Pays-Bas, et d’une procédure pour séjour irrégulier en Espagne en novembre 2020.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01251_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Belle-Eglise / Le Mesnil-en Thelle ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01273_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 1er août 2017 par lequel le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Belles-Vues
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01715_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ainsi, tant dans cette dernière proposition de rectification qu'au cours de la présente instance, l'administration fait valoir que les factures émises par Mme A au nom des clients EURL BEC et SARL BAC
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01680_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ainsi, même si l'administration ne rapporte pas la preuve que chaque véhicule revendu par la société requérante avait été affecté par son propriétaire allemand ou belge à une opération ouvrant droit à
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01837_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Un mémoire a été produit pour le centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau le 20 juin 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01216_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B a lui-même reconnu lors de son audition par les services de police le 27 mars 2024 avoir utilisé un faux passeport belge et un faux permis de conduire belge pour lui permettre d'obtenir une inscription
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02437_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Plus belle notre Verzée ", l'association " Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France ",
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02518_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
B, ressortissant marocain né en janvier 2002, déclare être entré en France en août 2017 avec son petit frère, et y avoir été recueilli avec lui par leur frère aîné et leur belle-sœur.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04217_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
B a déclaré avoir " donné son passeport, (sa) carte belge et (sa) carte italien " et si, dans une attestation ultérieure du 28 novembre suivant, produite par la société requérante, il indique que le gérant
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02182_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
faune et de flore sauvages protégées, complémentaire à l’arrêté de dérogation du 8 juillet 2019, pour le projet d’aménagement de la RD68 Liaison intercantonale d’évitement nord (LIEN) entre l’A750 à Bel
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01412_20260220
20 février 2026
20 février 2026
que l’attestation du propriétaire soit postérieure au contrôle n’est pas suffisante pour lui retirer son caractère probant ; elle produit également le bail de location de l’entrepôt ; les factures émises
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01127_20250220
20 février 2025
20 février 2025
l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas tenu compte de l'ancienneté de sa présence et de ses attaches sur le territoire français ni du lien qu'il entretient avec son fils et ses belles-filles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02715_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
La société requérante ayant pris la décision de gestion de ne pas rémunérer son dirigeant, elle ne saurait utilement soutenir que la déduction des factures émises par la société Ebenis n'aurait eu aucune
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