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la somme de 6 047 825,50 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 1997 ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice matériel subi du fait des ententes

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03201_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

la somme de 5 680 333,28 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 1997 ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice matériel subi du fait des ententes

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02189_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

principe du contradictoire et des droits de la défense ; - le principe de la présomption d’innocence a été méconnu ; - les preuves dont se prévaut la région Ile-de-France pour établir l’existence d’une entente

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00433_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier, dès lors qu'il a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que le service ne leur avait pas communiqué les documents obtenus de l'Entente sportive de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03187_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Alors que la qualité d'agent du service public de l'Entente départementale pour la démoustication du littoral méditerranéen de M.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA00383_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Aux termes de l'article 5 de cette entente : " 1.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00665_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

et Nadia Signalisation à lui payer la somme de 2 030 000 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation du préjudice économique qu'il a subi du fait de l'entente

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CAA

4ème chambre

DCA_14PA02419_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

décembre 2003 ; 2°) de déclarer les sociétés intimées solidairement responsables des préjudices subis par SNCF Mobilités du fait des surcoûts payés sur ses achats de produits en conséquence de leur entente

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03870_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

la cession des activités de signalisation au groupe Eurovia en 2007 ; pour calculer le surcoût, l'expert aurait dû s'appuyer sur des marchés passés par des sociétés ne faisant pas partie du cartel d'entente

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03878_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02780_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

A] doit être plus forte dans le cadre de l'entente avec le laboratoire de la Creuse ", et celui établi au titre de l'année 2018 que " M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01928_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 28 octobre 2022 par laquelle le président de l'entente interdépartementale Rhône-Alpes pour la démoustication (EIRAD) lui a

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CAA

8ème chambre B

DCA_25PA01945_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

établie en vue de la préparation d'un ou plusieurs actes de terrorisme ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, avec cette circonstance que le groupement ou l'entente

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01742_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

contrat de joueur de football stagiaire au sein du club de football de Thonon-les-Bains au titre de la saison 2015/2016, puis a intégré à partir de 2019 l'équipe d'encadrement de l'école de football de l'Entente

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01199_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

relations avec le parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et, enfin, qu’il a été l’auteur, en février 1999, d’actes particulièrement graves, notamment qualifiés par la justice de participation à une entente

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA00296_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02220_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Il a été condamné à cinq ans d’emprisonnement pour avoir participé à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation d’un acte de terrorisme.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03747_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

Aux termes de l'article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente

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CAA

Juge des référés

ORCA_21NC01473_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

sollicité le recueil de l’avis de l’Autorité de la concurrence sur l’évaluation du préjudice subi par le département du Bas-Rhin, au droit duquel est venue la collectivité européenne d’Alsace, du fait de l’entente

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00550_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

A C a rompu son contrat d'apprentissage en novembre 2022 à la suite de ses retards et d'une mauvaise entente et a conclu un autre contrat à partir d'août 2023 seulement. 5.

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