La clôture de l'instruction a été fixée au 1er mars 2022 par une ordonnance 14 février précédent prise sur le fondement de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 30 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, au 4 juillet 2023, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que les intimés résidaient depuis huit années en France à la date des refus de séjour, à l'exception pour M.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 26 mai et 6 juin 2023, M.

La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 17 mars 2022, par une ordonnance en date du 2 mars 2022.

Elle soutient que : - c'est à tort que le premier a jugé a estimé que la décision avait été rendue sans réel examen de la situation de l'intimé ; - les autres moyens soulevés en première instance

Par arrêté du 9 octobre 2018, le maire de la commune leur a délivré le permis demandé.

Il appartient à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par l'intimée. 5.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 19 mars 2021 et le 30 mars 2022, ce dernier arrivé après clôture de l'instruction n'ayant pas été communiqué, Mme

B, ressortissant russe d'origine tchétchène, né en 1987, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié en mai 2011.

Par courrier du 4 septembre 2017, le maire de de Roussillon a rejeté cette demande.

Par une décision du 11 mai 2017, le président du directoire du grand port maritime de Bordeaux a abrogé cette convention à compter du 6 mars 2017.

charge de chacun des intimés la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un permis de construire modificatif a été délivré par le maire de Saint-Sauvant par un arrêté du 23 juillet 2019. Ce permis a également été modifié par un arrêté du 11 septembre 2019.

La clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 21 avril 2022, par une ordonnance en date du 21 mars 2022.

Par un jugement n° 2100694 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Par suite, le jugement du 24 septembre 2021 doit être annulé et il appartient à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par l'intimé, tant en première instance

II) Par une requête enregistrée le 6 mai 2021, la préfète de l'Ain demande à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement du 23 avril 2021, ayant partiellement annulé sa décision du 18 avril 2021.

Par mémoires enregistrés le 24 mai 2022 et le 9 janvier 2023 (ce dernier non communiqué), le cabinet d'études Marc Merlin, représenté par Me Balon, conclut au rejet des conclusions dirigées contre lui

En ce qui concerne la compétence du maire : 12.