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Hauts-de-France a commis des fautes dans la gestion de sa situation professionnelle dès lors que dans les mois qui ont précédé le 2 décembre 2011 date de son premier congé maladie, cette collectivité a failli

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01751_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

Par suite, Mme E n'est pas fondée à soutenir que le département du Nord, qui a transmis au tribunal pour enfants les rapports des 10 et 24 juin 2020, aurait failli dans les signalements réalisés auprès

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00242_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Ainsi, le centre de contrôle technique a failli à son obligation d'assurer la sécurisation des mots de passe afférents à chaque contrôleur, permettant de s'assurer qu'eux seuls puissent effectuer des contrôles

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00879_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que l'université du littoral côte d'Opale ait failli dans sa tâche de protection de la santé de l'intéressée, alors que l'université soutient sans être

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01109_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

Le 21 mai 2019, elle a failli administrer un traitement anti hypertenseur sans avoir vérifié au préalable la tension du patient.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL02719_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

En conséquence c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l'architecte avait failli à ses obligations relatives au respect des normes en matière d'accessibilité et, en l'absence de toute contestation

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00735_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

: - le délitement des enrochements de la digue est imputable la société Rivat Frères, qui a fourni à la société Tournaud des enrochements de mauvaise qualité, et à la société cabinet Uguet, qui a failli

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03329_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et de la famille ; - il est entaché d'erreurs de fait ; - il est entaché d'un déni de compétence et de responsabilité, le département de l'Essonne ayant failli

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA00817_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

B..., représenté par Me Fadier, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 30 septembre 2024 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d’annuler l’arrêté du 28 mars 2024 du préfet de la

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03265_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Topin, - et les observations de Me Fadier, substituant Me Leloup, représentant M. et Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04589_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

B..., représenté par Me Fadier, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 6 mai 2025 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d’annuler l’arrêté du 13 août 2024 de la préfète du Val-de-Marne

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00468_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

B, représenté par Me Fadier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 du préfet de police ;

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CAA

4ème chambre - formation à 3

ées par la communauté de communes Petite Montagne et dirigéesc/Euromaaf

DCA_20NC00946_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

menacée ; les vices n'étaient pas apparents lors des opérations de réception ; - les désordres sont imputables à la société Inddigo, chargée de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage, qui a failli

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03823_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

mission était de même niveau que celles de direction qu'il occupait auparavant ; les missions confiées existaient ; le refus d'obéissance est injustifié et caractérisé ; - il a dénigré la chambre et failli

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02344_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Elle soutient que : - la communauté d'agglomération du Niortais a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors qu'elle a failli à son obligation de la protéger des faits de harcèlement

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03526_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

applicables en matière de visites de contrôles et de gestion des clés des véhicules du service, a fait preuve de négligences en ayant notamment égaré les clés de véhicules au cours de l'année 2018, et failli

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CAA

Juge des référés

ORCA_22BX02508_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

elle n'a pas commis de faute ; - à titre infiniment subsidiaire, l'omission fautive du syndicat des copropriétaires est exonératoire de responsabilité, la société Ingerop Conseil et Ingénierie a failli

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02458_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

dès lors qu'il n'a pas étudié le mode opératoire et les conséquences prévisibles des travaux, qu'il a validé le produit choisi pour la réalisation des joints de carrelages et prévu au CCTP et qu'il a failli

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01953_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

entrer de jeunes individus extérieurs à la structure et ayant nécessité l'intervention de la police pour le ramener à l'internat du foyer de l'enfance, le second dans l'année 2020 après qu'il avait failli

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02176_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

B, représenté par Me Fadier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans

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