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Enfin l'allégation selon laquelle il ne comprendrait pas le dari et le farsi langues des brochures n'est corroborée par aucun élément et contredite par sa signature lors de la remise des documents attestant

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01584_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

Ces brochures ont été remises à l'intéressé dans leur traduction en langue farsi, langue très proche de la langue dari qu'il a déclaré comprendre, qui use du même alphabet et peut être lue par les locuteurs

Source officielle

CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00831_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B intitulé " je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " en langue dari-farsi

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04465_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

respectivement " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " en langue farsi

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00940_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Ces brochures ont été remises en langue farsi laquelle est très proche de la langue dari et peut être lue par les locuteurs des deux langues.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00615_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

B s'est vu remettre les brochures " A " et " B ", constituant la brochure commune prévue à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en langue farsi, traduites en langue dari par un interprète

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT03918_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Ces documents, dont les pages de garde ont été signées par l'intéressé le 10 octobre 2022, sont rédigés en langue farsi ainsi que cela ressort d'une mention manuscrite, langue très proche de la langue

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT01303_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

Ces documents, dont les pages de garde ont été signées par l'intéressé le 19 janvier 2023, sont rédigés en langue farsi ainsi que cela ressort d'une mention manuscrite, langue très proche de la langue

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01107_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

, et à l'occasion de l'entretien individuel, les brochures A et B conformes aux modèles figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, en langue farsi

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03318_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Ces documents, rédigés en langue farsi que la requérante a déclaré comprendre, comportent l'ensemble des éléments d'information énumérés par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE)

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02694_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

C a reçu, en langue farsi qu'il comprend, communication de ce que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui serait notifiée au moyen du procédé électronique prévu au

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02992_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

Par des mémoires enregistrés les 6 avril 2023 et 30 juin 2023, la société Ferme éolienne du Nilan, représentée par Me El Fassi, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise

Source officielle

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