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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00894_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
par jour de retard ; 5°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Vaucluse de procéder au réexamen de sa situation ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à Me Fatos
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00471_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) B et la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Faroux, toutes deux représentées par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00487_20240219
19 février 2024
19 février 2024
C B, à Me Fatos Cetinkaya et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de Vaucluse. Fait à Toulouse, le 19 février 2024.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05050_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
durée de son séjour en France depuis le mois de mars 2018, fait valoir qu'il y vit avec sa mère, Mme B D, titulaire d'une carte de résident, son frère jumeau Abu Bakr Sadikh A, son deuxième frère Chérif Falou
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02388_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, la SAS LES ADRETS DU PUITS, représentée par Me Le Faou, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2017247 du 29 mars 2022
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01929_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
substitut du Procureur près le tribunal de grande instance de Bangui ordonnant une rectification d'erreurs matérielles de l'acte établi en 2019 afin qu'au lieu des nom et prénom Yanghala-Gny Yatouba C Maria Fatou
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 juin 2023, le 18 octobre 2023, le 19 décembre 2023 et le 18 janvier 2024, la SARL Royez Musik, représentée par Me Le Faou
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01199_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 juin 2023, le 30 novembre 2023 et le 18 janvier 2024, la SARL Royez Musik, représentée par Me Le Faou, demande à la cour
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03577_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
d'accorder à Mme C la subvention qu'elle demandait pour financer les travaux de rénovation énergétique de la maison d'habitation dont elle est propriétaire, sur le territoire de la commune de Plonévez-du-Faou
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01721_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Mme B, de nationalité sénégalaise, née le 19 septembre 1980, qui est entrée en France le 30 juin 2019 avec un visa valable du 30 juin 2019 au 13 août 2019 avec l'enfant Serigne Fallou Mbacke Keita, né
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01709_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A C, à Me Fatos Cetinkaya et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressé au préfet de Vaucluse. Fait à Toulouse, le 26 mars 2024. Le président de la 4ème chambre, D.
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