AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03705_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 et des rappels
Source officiellePage 2 sur 3
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02370_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
B A, à Mme C D, à la commune de Strasbourg, à la société Agence Strasbourg Immobilière et à la société Foncia Alsace-Bourgogne-Franche Comté. Copie en sera adressée à la prèfète du Bas-Rhin.
Source officielle