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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03097_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, la SCI Erbajolo, représentée par Me Fourmeaux, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02546_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
premier conseiller, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de Me Kerjean-Gauducheau, pour la société Parc éolien des Jonquilles, et de Mme la commissaire Fourmeaux
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02102_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par deux mémoires, enregistrés les 7 août et 6 octobre 2025, la commune de Saint-Raphaël, représentée par la SELARL Fourmeaux Lambert associés, agissant par Me Lambert, conclut au rejet de la requête et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03086_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
maire, allant au-delà du contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté du 31 janvier 2022 a pour effet d'inclure cinq maisons au sein des limites agglomérées et quatre de ces habitations forment
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00296_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
M. et Mme B forment appel du jugement du 18 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 5 novembre 2015 du maire de la commune de Noisy-le-Grand et la décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04484_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Ces deux parcelles forment avec la parcelle 770 un ensemble distinct de l'ensemble constitué par la mairie, le cimetière et l'église, à l'extérieur de l'enveloppe urbaine étendue aux parcelles voisines
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01938_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Ils forment appel de l'ordonnance du 9 juillet 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Sur la demande d'expertise : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00848_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A cet égard, il existe une prestation unique lorsque plusieurs éléments ou actes fournis par l’assujetti au client sont si étroitement liés qu’ils forment, objectivement, une seule prestation économique
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02388_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par ailleurs, en se bornant à des allégations non étayées de preuves, Mme A ne démontre pas le caractère partial de l'enquête menée par le cabinet externe Formetis.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00516_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
l'ordre des avocats du barreau de Grenoble, représenté par Me Benichou, demande à la cour de considérer que le jugement du 2 décembre 2021 du tribunal administratif de Grenoble est en contradiction formelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03488_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
pour la protection de l'environnement dès lors que, d'une part, le volume du stockage des deux alinéas de la rubrique 2160 ne devait pas être cumulé, et, d'autre part, les constructions projetées ne forment
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00219_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Ces dernières parcelles, ainsi que celles situées au nord, forment le long de la route départementale le prolongement de l'agglomération constituée autour du centre-bourg de Saint-Cast-le-Guildo, qui s'étire
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00051_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
30 janvier 2025, la société SMABTP et la société SMA SA, représentées par Me Bousquet, en leur qualité d'assureurs de la société Atelier Moderne du Bâtiment et de la société Les Ateliers Ferrignac, forment
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01423_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Par ailleurs, à la date de la décision attaquée son fils majeur faisait l’objet, lui aussi, d’une mesure d'éloignement et il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale qu’ils forment
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02334_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par ailleurs, en se bornant à des allégations non étayées de preuves, Mme E ne démontre pas le caractère partial de l'enquête menée par le cabinet externe Formetis.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04744_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
consommation par cette structure a lieu sur place et qu’elle est liée à la société consommatrice au point de ne former qu’une seule et même entité, il résulte toutefois de l’instruction que ces sociétés forment
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01786_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Relèvent d'une seule et même opération les éléments qui sont si étroitement liés qu'ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02532_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 1er du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, les professeurs de lycée professionnel forment un corps classé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03276_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
M. et Mme A forment un appel incident sur l'évaluation du préjudice. Sur la compétence de la justice administrative : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03091_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
impôts car nul ne peut se voir imposer un transfert de propriété contre son gré ; -les terrains en cause n'entrent pas dans le champ de l'article 1401 du code général des impôts ; -les parcelles forment
Source officiellePage 2 sur 29