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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00944_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Mme B A, ressortissante arménienne née le 24 novembre 1980, est entrée en France en 2023. Elle a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 16 novembre 2023.
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Juge des référés
ORCA_25PA04288_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 31 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle