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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT03601_20240524
24 mai 2024
B A, ressortissant ivoirien né le 15 septembre 1979, déclare être entré irrégulièrement en France en 2017.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02214_20230118
18 janvier 2023
ordonné son transfert aux autorités bulgares, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ainsi que le formulaire destiné à l'Office français
Juge des référés
ORCA_23PA04020_20240808
8 août 2024
Mme B A, ressortissante ivoirienne née le 14 octobre 1988, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile.
8ème chambre
DCA_21PA01316_20220602
2 juin 2022
Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00973_20240904
4 septembre 2024
A, né le 20 septembre 1956 à Kinshasa (République démocratique du Congo) et de nationalité congolaise, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 23 janvier 2021.
1ère Chambre
DCA_22NT03380_20230609
9 juin 2023
En second lieu, Mme A est entrée en France le 25 juin 2018, soit deux ans seulement avant l'arrêté contesté. Elle ne conteste pas que toute sa famille réside en Côte d'Ivoire.
4ème chambre
DCA_23PA05112_20250117
17 janvier 2025
A, ressortissant afghan né le 3 novembre 1996, entré sur le territoire français le 10 février 2021, selon ses déclarations, a formé une demande d'asile qui a été rejetée par décision de l'office français
ORCA_23PA01252_20230821
21 août 2023
A, représenté par Me Jaslet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement 9 mars 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 du préfet de Seine-et-Marne ;
DCA_24NT03089_20250606
6 juin 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 mars 2025 et 18 avril 2025, le centre hospitalier universitaire d'Angers, représenté par Me Jacquez Dubois, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête
DCA_22PA00566_20220401
1 avril 2022
B, représenté par Me Jaslet, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai
5ème Chambre
DCA_22PA00225_20220701
1 juillet 2022
A, né le 11 juillet 1995 à Nangarhar (Afghanistan), qui est entré irrégulièrement sur le territoire français, a, les 22 et 24 septembre 2021, sollicité son admission au séjour au titre de l'asile.
3ème chambre
DCA_23TL02930_20250128
28 janvier 2025
Par eux-mêmes, ces titres de séjour ne lui donnaient pas vocation à résider durablement en France.
8ème chambre B
DCA_25PA03783_20260330
30 mars 2026
A..., ressortissant ivoirien, qui déclare être né le 8 mars 2007, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 19 octobre 2023.
ORCA_25PA01886_20250708
8 juillet 2025
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.
Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE02716_20230613
13 juin 2023
C, représenté par Me Jaslet, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une attestation de demande
6ème chambre
DCA_22VE00971_20230126
26 janvier 2023
qu'il maîtrise la langue française ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre encourt l'annulation, il est
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01243_20260317
17 mars 2026
A..., lequel s’est pourtant maintenu sur le territoire français. Le 22 juillet 2022, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01472_20250403
3 avril 2025
titre principal, de lui proposer son intégration dans le corps des techniciens chef de l’environnement ou des techniciens de l’environnement et, sous réserve de son acceptation, d’intimer à l’office français
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03293_20220613
13 juin 2022
A a fait preuve d'un manque de vigilance lors du franchissement de la tranchée ; - la société nouvelle Eric Perrière la garantira des conclusions éventuellement prononcées à son encontre car le marché
DCA_21LY02056_20240201
1 février 2024
ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française
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