CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02315_20230919
19 septembre 2023
B n'ont cependant pas déféré à ces mesures d'éloignement et ils se sont maintenus sur le territoire français.
2ème chambre
DCA_25TL00246_20250916
16 septembre 2025
de plein droit du certificat de résidence en qualité de parent d'enfant français prévu par le 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
Juge des référés
ORCA_24TL03042_20250414
14 avril 2025
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.
ORCA_24TL02402_20250319
19 mars 2025
B ont déclaré être entrés sur le territoire français le 9 octobre 2017 où ils demeurent de manière irrégulière.
ORCA_24TL02403_20250319
2ème Chambre
DCA_24VE02986_20251120
20 novembre 2025
D..., représentés par Maître François Lambert, avocat, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre à la commune d’Asnières-sur-Seine de publier
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00183_20241003
3 octobre 2024
Ces prélèvements sociaux, à hauteur de 25 538 euros, ont fait l'objet d'un précompte par la société Natixis interépargne, intermédiaire financier.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00969_20230523
23 mai 2023
B, représenté par Me Naciri, demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement du 9 février 2023 et des décisions du préfet de la Haute-Garonne du 1er février 2023 sur le fondement de l'article
ORCA_23TL00970_20230523
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, Mme B, représentée par Me Naciri, demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement du 9 février 2023 et des décisions
3ème chambre
DCA_22TL20728_20230117
17 janvier 2023
Mme B, ressortissante algérienne née le 20 janvier 1984 est entrée en France le 15 décembre 2019, sous couvert d'un visa de trente jours.
ORCA_23TL01319_20231005
5 octobre 2023
A, né en 2001, de nationalité guinéenne, déclare être entré en France en avril 2021.
ORCA_23TL01433_20231005
A, né en 1976, de nationalité algérienne, déclare être entré en France le 2 mars 2020.
ORCA_23TL02225_20231026
26 octobre 2023
Mme B, née en 1988, de nationalité nigériane, déclare être entrée en France le 29 mai 2021.
DCA_24TL00563_20250121
21 janvier 2025
S'agissant de la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 13.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02643_20240502
2 mai 2024
Mme A, née en 1999 de nationalité ivoirienne, déclare être entrée en France le 10 juillet 2021.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03191_20260119
19 janvier 2026
sur le territoire français pour une durée d’un an, au motif que M.
9ème Chambre
DCA_21PA01399_20231020
20 octobre 2023
En ce qui concerne la République française : () / b) Les revenus visés aux articles 9, 10, 11, 12, 15 et 16 provenant de Chine sont imposables en France, conformément aux dispositions de ces articles,
4ème chambre
DCA_23TL01503_20250213
13 février 2025
de retour sur le territoire français pendant une période de six mois.
1ère chambre
DCA_21TL23670_20240125
25 janvier 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment d'une étude de l'école nationale supérieure agronomique de Toulouse publiée en 2001 au bulletin français de pêche piscicole, qui indique que, à l'âge
DCA_24TL00800_20251204
4 décembre 2025
Selon l’article L. 5221-5 du même code : « Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de travail
Page 2 sur 3