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Elle soutient que : - elle remplit les conditions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et justifie notamment de son insertion dans la société française, et la préfète de la Somme a illégalement

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01435_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02152_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Baronnet, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01614_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

C est père d'une enfant française née le 6 juillet 2017, de son union avec une ressortissante française.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01222_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Marc Baronnet, président assesseur, - et les observations de Me Jehane Mahdar, représentant Mme B épouse D. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01447_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un mois.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01072_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02315_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 24.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00426_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Marc Baronnet, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_20PA03126_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

transfert du centre de ses intérêts matériels et moraux en Polynésie française.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00073_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Baronnet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00781_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Marc Baronnet, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01797_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01315_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Marc Baronnet, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00236_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Marc Baronnet, président-assesseur, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de M. C B. Considérant ce qui suit : 1. MM.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00619_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

Le dossier médical de Mme A a été produit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 31 mai 2023.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01916_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

territoire français pour une durée d'un an.

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