Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25TL00264_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B..., décédé le 24 février 2004, qui est arrivé en France avec sa famille, en mars 1968, en qualité d’ancien supplétif de l’armée française.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04904_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
et le Gouvernement des Etablissements français de l'Océanie [Polynésie française] tendant à éliminer les doubles impositions et des dispositions de l'article L. 113-11 du code des impôts que les sociétés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01501_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01910_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A C, décédé le 24 février 2004, qui est arrivé en France avec sa famille au mois de mars 1968, en sa qualité d'ancien supplétif de l'armée française.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02747_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
; . ils étaient auparavant dans l'ignorance légitime de leur créance ; - étant orphelins de mère depuis le 15 janvier 1980 et de père depuis le 28 octobre 1983, l'Etat français n'aurait pas dû
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01503_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01506_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02307_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B C, qui est arrivé en France avec sa famille en 1962, en qualité d'ancien supplétif de l'armée française.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02946_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B, né le 19 avril 1958 en Algérie, est le fils C B, qui est arrivé en France avec sa famille en 1962, en qualité d'ancien supplétif de l'armée française.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01243_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
ou de la créance de celui qu’il représente légalement ». 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01498_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00403_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
ou de la créance de celui qu'il représente légalement. 7.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01500_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01508_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02141_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
ou de la créance de celui qu'il représente légalement. 9.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02303_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
31 août 2018, pour exercer des fonctions d’enseignant du premier degré auprès du lycée français « Colegio Francia » de A..., au D....
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00987_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05443_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
B A a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 534 951 francs CFP au titre des mensualités indûment prélevées de juin 2020 à février
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22822_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En deuxième lieu, la convention fiscale franco-sénégalaise du 29 mars 1974, qui se borne à prévoir à son article 26 que le crédit d'impôt est imputable sur l'impôt français, ne comporte aucune stipulation
Source officiellePage 2 sur 67