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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA06567_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Ces produits achetés, qui sont réputés portés la marque Franck Provost ont toutefois été acquis auprès d'un fournisseur diffèrent de celui habilité par le franchiseur.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01161_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Toutefois, une telle demande n'a pas pour effet de faire perdre à son nom son apparence, sa consonance ou son caractère étranger et, par suite, de le franciser au sens des dispositions précitées des articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00999_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
d'informer le public de l'existence et des qualités des produits et des services des entreprises partenaires dans le but d'en augmenter les ventes, ce qu'au demeurant confirme le site internet du franchiseur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00573_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Francisco B et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00459_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
de 19 ans, est orphelin de père et de mère, n'a plus d'attaches familiales au Sénégal, alors qu'il a noué des liens familiaux en France et se trouve pris en charge par le département, au foyer San Francisco
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00351_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
SIGLE soutient que A... avait un intérêt à ce que les relations entretenues par la société bénéficiaire, la SARL Hatrize Locations, exerçant l’activité de loueur de véhicules poids lourds, avec son franchiseur
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03620_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
dépenses correspondant à des frais de voyage à Los Angeles et à Barcelone, pour des montants respectifs de 8 058 euros et 6 229 euros en 2015, et les dépenses correspondant à des frais de voyage à San Francisco
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03678_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
capitalistiques entre d'autres sociétés également liées par un contrat de franchise pour l'exploitation de commerces sous l'enseigne But, qui appartiennent à des groupes totalement indépendants du franchiseur
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00479_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
C A, né le 23 avril 1942, a été naturalisé français par un décret du 10 septembre 1997 et a été autorisé par le même acte à franciser son nom pour se faire appeler légalement " M. D A ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02025_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Chassagne, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A B, ressortissante de la République du Honduras née le 31 octobre 1989 à Francisco
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04357_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
professionnelle irrégulière sur la période de 2014 à 2020 et de produire une demande d'autorisation de travail datée du 27 février 2019 en vue de conclure un contrat à durée indéterminée avec la société Francisci
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03086_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Selon l'article 3 : " Peuvent obtenir une licence de navigation charter, tous propriétaires ou armateurs de navires francisés ou battant pavillon étranger exploités en société ou à titre individuel, régulièrement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00135_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La société Groupe Franck Mennétrier Holding, qui se prévaut d'une promesse unilatérale de vente accordée le 22 février 2012 par le franchiseur " ITM Est ", dont elle n'aurait pu bénéficier, sollicite,
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03350_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Les pièces produites en défense démontrent que l'avis de vérification de leur situation fiscale personnelle, établi le 22 janvier 2018, leur a été envoyé à cette nouvelle adresse située à San Francisco
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02399_20250220
20 février 2025
20 février 2025
comptabilité dont a fait l'objet la SARL Sianes, le service a constaté que les actes notariés dressés à l'occasion de la cession en 2013 d'une partie de son stock de maisons, situées résidence San Francisco
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01239_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
société d'exploitation Kareillis et la société Epona, à exploiter à leurs risques et périls le point de vente en respectant la politique du groupement d'entreprises, sous le bénéfice des prestations du franchiseur
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En l'absence de liens autres que le contrat de franchise entre les sociétés franchisées, qui appartiennent à des groupes totalement indépendants du franchiseur, et la société RV Restauration, celle-ci
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00651_20260212
12 février 2026
12 février 2026
attestation produite, pour la première fois, devant le tribunal administratif de Nîmes, par la société Diet Sport 84, dans le cadre de l’instance concernant ses propres rectifications, par laquelle son franchiseur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02542_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l'article 35 du code alors, en outre, qu'il résulte des termes de ce courrier que le mobilier qui aurait été mis à disposition de l'enseigne ne répondait pas aux caractéristiques spécifiques du franchiseur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01068_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Sont sans incidence à cet égard les circonstances que la société Shiva Groupe est le franchiseur du réseau auquel appartient la société Aidatou et qu'elle exercerait ses activités dans les mêmes conditions
Source officiellePage 2 sur 3